[{"data":1,"prerenderedAt":109},["ShallowReactive",2],{"sujet-collectivites-investissements-5ddc194280ee2731":3},{"sujet":4,"aJournal":53,"liesSujets":54,"voisins":78},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":48,"extraitUrl":17,"faitsCles":49},"collectivites-investissements-5ddc194280ee2731","collectivites","investissements",null,"Projet de loi de finances 2027 : le Gouvernement préserve l’augmentation des ressources des collectivités locales à 5 milliards d’euros","Le Comité des finances locales (CFL) s’est réuni, mercredi 30 septembre à l’Hôtel de Roquelaure, en présence de Mme Françoise GATEL, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et de M. David AMIEL, ministre de l’Action et des Comptes publics.","2026-09-30","2026-09-30T21:08:39.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ministère de la Transition écologique — Presse","https:\u002F\u002Fwww.ecologie.gouv.fr\u002Fpresse\u002Fprojet-loi-finances-2027-gouvernement-preserve-laugmentation-ressources-collectivites",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40,41,42,43,44,45,46,47],"Le Comité des finances locales (CFL) s’est réuni, mercredi 30 septembre à l’Hôtel de Roquelaure, en présence de Mme Françoise GATEL, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et de M. David AMIEL, ministre de l’Action et des Comptes publics. À cette occasion, le Gouvernement a présenté aux représentants des collectivités locales les principales orientations budgétaires du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.","Gouvernement associe les collectivités territoriales à cet effort, tout en veillant à ce que leur contribution demeure juste.","Tenant compte des travaux de la mission parlementaire sur les finances locales, démarrée en mai 2026, ce projet de loi repose sur des principes d’équité (toutes les strates de collectivités locales sont mises à contribution), de simplicité (nombre d’outils limités) et engage des réformes structurelles sur les finances locales, notamment sur l’adéquation recettes\u002Fdépenses.","L’objectif du Gouvernement est de préserver la capacité de fonctionnement et d’investissement des collectivités territoriales.","## Un effort collectif pour le redressement des finances du pays","L’Etat prend sa pleine part dans le redressement des dépenses : hors défense, les crédits des ministères sont gelés en valeur au niveau de 2026. De même, la Sécurité sociale limitera la progression de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à +2%.","Au global, l’effort demandé aux collectivités s’élève à 5,5 Md€.","Les collectivités locales, dont l’hétérogénéité et la singularité sont réaffirmées, bénéficieront d’une hausse de leurs recettes de +5 Md€ en 2027 par rapport à 2026.","Les collectivités territoriales sont pleinement parties prenantes de l'avenir du pays et du quotidien des Français, puisqu'elles assurent la gestion de services publics essentiels et de proximité, telles que les écoles, les déchets… ou encore les politiques de solidarité sociale ou de mobilité. L'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales constituent un même ensemble au regard de nos engagements européens comme de la confiance des marchés financiers.","## Instauration d’une contribution progressive des collectivités locales (CPEB) à l’effort budgétaire","Le PLF 2027 prévoit l’instauration d’une contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB) pour un rendement de 2,5 Md€. Le DILICO est abandonné, en cohérence avec les recommandations de la mission parlementaire sur les finances locales.","La CPEB concerne 40 % des communes, l’ensemble des EPCI de métropole et 60 % des départements : cette assiette permet de répartir l’effort demandé sur un nombre élevé de contributeurs tout en préservant les collectivités les plus fragiles financièrement. Les régions ne sont pas concernées, ayant des modalités de contribution différentes.","Le dispositif se veut progressif, lisible et individualisé :","- Les collectivités se voient appliquer un taux de contribution, entre 0% et 2%, dépendant de leur niveau de richesse, déterminé à partir d’un indice de ressources et de charges propre à chaque strate ;","- Par exception, les communes dont les ressources sont très supérieures à la moyenne, soit 2% des communes, auront un taux de 3%.","Les 10 % des communes les plus riches représentent 69 % du rendement de la CPEB des communes. Les 10 % des EPCI les plus riches représentent 50 % du rendement de la CPEB EPCI. Les communes et EPCI industriels, fortement mis à contribution en 2026, sont préservés (absence de minoration des variables d’ajustement dans le PLF 2027 pour le bloc communal).","## Préserver la capacité d’agir et protéger les collectivités aux ressources plus fragiles","Le PLF 2027 prévoit de renforcer le soutien financier apporté aux collectivités territoriales, notamment celles confrontées à une situation de ressources plus contraintes, afin de préserver leur capacité à assurer le fonctionnement des services publics locaux.","À ce titre, les crédits consacrés à la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont majorés de 150 millions d’euros. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie également d’une progression de 150 millions d’euros, tandis que la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente de 140 millions d’euros. Ces évolutions traduisent la volonté de conforter les mécanismes de péréquation et de mieux prendre en compte les différences de ressources entre les collectivités territoriales.","Le PLF 2027 apporte également un soutien spécifique aux départements. Il prévoit ainsi l’affectation d’une fraction de CSG à hauteur de 300 millions d’euros pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), afin d’adosser une dépense appelée à croître avec le vieillissement de la population à une ressource elle-même dynamique.","Des pactes capacitaires seront mis en place entre l’Etat et les SDIS, pour 150 M€, afin d’accélérer les investissements nécessaires à l’efficacité des secours et à la protection de nos sapeurs-pompiers.","Le soutien de l’Etat concerne également le soutien à l’ingénierie et à la présence des services publics équitablement sur le territoire. Ainsi, les programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d’Avenir sont reconduits sur la durée du mandat municipal ; le déploiement des Maisons France Service se poursuit.","Par ailleurs, une dotation ressources durables est créée. Dotée de 50 M€, et attribuée sur des critères surfaciques et non de population, elle amorce une réforme des finances locales en bénéficiant à plus de 9 000 communes.","## Réformer l’investissement local pour préserver l’avenir","Le FCTVA est recentré sur les dépenses concourant à la transition écologique et aux dépenses d’aménagement du territoire (2,1 Md€ d’économies), en maintenant le taux actuel. Les autres dépenses verront leur taux forfaitaire abaissée de 5 points.","En parallèle, les dotations de soutien à l’investissement seront augmentées :","- le Fonds vert atteindra 1 Md€ dont la moitié est orientée vers l’adaptation au changement climatique.","## Poursuivre le cycle de discussions","Le budget que propose le Gouvernement est un point de départ pour la discussion parlementaire. Il souhaite que les discussions avec les représentants des collectivités locales se poursuivent, dans un esprit de responsabilité.","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[50,51,52,25],"Le Comité des finances locales (CFL) s’est réuni, mercredi 30 septembre à l’Hôtel de Roquelaure, en présence de Mme Françoise GATEL, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et de M.","À cette occasion, le Gouvernement a présenté aux représentants des collectivités locales les principales orientations budgétaires du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.","De même, la Sécurité sociale limitera la progression de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à +2%.",true,[55,59,63,66,70,74],{"id":56,"rubrique":6,"titre":57,"date":58,"nbSources":13},"collectivites-investissements-359631ceeff48609","Conférence financière des territoires : le Gouvernement ouvre un cycle d'échanges avec les collectivités sur les finances locales","2025-05-14",{"id":60,"rubrique":6,"titre":61,"date":62,"nbSources":13},"collectivites-investissements-9d6be25338ef936d","BIS 200 \"Les finances des collectivités locales en 2024\"","2026-07-29",{"id":64,"rubrique":6,"titre":65,"date":62,"nbSources":13},"collectivites-investissements-db0a40f4587dc013","La direction générale des Finances publiques et les collectivités locales",{"id":67,"rubrique":6,"titre":68,"date":69,"nbSources":13},"collectivites-reglementation-d6b62a080e91042a","Ressources - Page 1 sur 6 - Collectivités Locales","2026-06-30",{"id":71,"rubrique":6,"titre":72,"date":73,"nbSources":13},"collectivites-conjoncture-86a35c77d1e8d9ee","Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 30 juin 2026","2026-08-21",{"id":75,"rubrique":6,"titre":76,"date":77,"nbSources":13},"collectivites-reglementation-576b0a053caf954a","La lettre d'information des collectivités locales n° 283","2026-08-03",[79,82,85,88,91,94,97,100,103,106],{"nom":80,"path":81},"Les enjeux de mise en oeuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales - rapport d'information n° 732","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-investissements-417c572b69c6519b",{"nom":83,"path":84},"Toutes les données financières du secteur public local les plus récentes sont sur data.ofgl.fr !","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-investissements-a8ebe9c0a06fb9ab",{"nom":86,"path":87},"Où va ma taxe : décomposition de la fiscalité locale, commune par commune","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-investissements-1c55d0e1e0610fec",{"nom":89,"path":90},"Fiche d'intercommunalité (EPCI) : compétences, communes membres, finances et fiscalité","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-investissements-c893c9277ff14082",{"nom":92,"path":93},"Mise à jour du guide des imputations budgétaires et comptables en nomenclature M57","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-investissements-0410265b6b3dbdef",{"nom":95,"path":96},"Cap sur les enjeux financiers du renouvellement du patrimoine des communes et intercommunalités","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-investissements-04931980f9699ace",{"nom":98,"path":99},"BIS 208 \"Les finances des départements avec métropole\"","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-investissements-082964be7c6315b7",{"nom":101,"path":102},"BIS 199 \"Les finances des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants\"","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-investissements-24f3718fcb187425",{"nom":104,"path":105},"BIS 192 \"Les dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023\"","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-investissements-25205fbabf64be65",{"nom":107,"path":108},"Nouveaux maires 2026 : des capsules vidéos dédiées à la gestion des finances locales","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-investissements-4f0f6d36f1d070bb",1791137618438]