[{"data":1,"prerenderedAt":89},["ShallowReactive",2],{"sujet-collectivites-reglementation-065ef873025527a2":3},{"sujet":4,"aJournal":48,"liesSujets":49,"voisins":58},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":43,"extraitUrl":16,"faitsCles":44},"collectivites-reglementation-065ef873025527a2","collectivites","reglementation",null,"Taxe d'enlèvement des ordures ménagères","La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets. Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l'est aussi à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM).","2025-08-26",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"collectivites-locales.gouv.fr","https:\u002F\u002Fwww.collectivites-locales.gouv.fr\u002Ftaxe-denlevement-des-ordures-menageres",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40,41,42],"La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets.","Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l'est aussi à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien.","Elle apparaît sur l'avis de la taxe foncière. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer avant le 15 octobre de chaque année.","## Champ d'application","La taxe porte sur toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires civils et militaires ou employés publics situés dans des immeubles exonérés de la taxe foncière.","## Exonérations","Les propriétés bénéficiant d’une exonération permanente de taxe foncière sont exonérées de la TEOM.","Les autres propriétés exonérées sont limitativement énumérées à l’article 1521-II du CGI. Il s’agit : des usines, des locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l’État, les départements, les communes ainsi que par les établissements publics, scientifiques d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public et, sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.","De plus, les conseils municipaux ou les organes délibérants des EPCI peuvent chaque année exonérer de TEOM les locaux à usage industriel ou commercial (en cas d’assujettissement à la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du CGCT, par exemple) et les immeubles munis d’un appareil d’incinération ou, pour ces derniers, réduire jusqu’à 75 % le montant de la taxe (article 1521-III du CGI).","Cela étant, les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgés et disposant de faibles revenus ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.","## Base d'imposition","Elle est assise sur la même base que celle de la taxe foncière bâtie.","Elle est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers sur le même imprimé que la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire, à l’exclusion de frais de gestion.","L’article 1523 alinéa 2 du CGI dispose que sont imposables nominativement à la taxe les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’État, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d’enseignement ou d’assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.","## Bénéficiaires","- les communes dès lors qu’elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages","Ces deux dernières catégories peuvent instituer la TEOM si elles bénéficient de la compétence d’élimination des déchets des ménages et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.","## Taux d'imposition","Le taux unique ou les taux définis par zones de ramassage sont votés avant le 15 avril de l’année d’imposition par la collectivité bénéficiaire à partir des états de notification des bases prévisionnelles (1259 TEOM) transmis par le SFDL.","Mais la décision d’instituer la TEOM pour l’année suivante doit toujours être prise avant le 15 octobre de l’année précédente. Les collectivités peuvent également définir, avant le 15 octobre N-1, des zones de ramassage dès lors qu’il existe une différence dans l’importance du service rendu.","## Modalité d'établissement de la TEOM","La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière.","## Calendrier d'émission des rôles de TEOM","Exploitation des mutations cadastrales ou des changements autres déclarés par les contribuables pour mise à jour des bases individuelles nécessaire au calcul des bases prévisionnelles.","Prise en compte des dernières mises à jour non prises en compte au moment de la notification des bases prévisionnelles.","Texte officiel reproduit — DGCL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[45,46,36,47],"Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer avant le 15 octobre de chaque année.","2333-78 du CGCT, par exemple) et les immeubles munis d’un appareil d’incinération ou, pour ces derniers, réduire jusqu’à 75 % le montant de la taxe (article 1521-III du CGI).","Mais la décision d’instituer la TEOM pour l’année suivante doit toujours être prise avant le 15 octobre de l’année précédente.",true,[50,54],{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":12},"collectivites-reglementation-14f8221d2cb0b7ab","Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative","2026-05-04",{"id":55,"rubrique":6,"titre":56,"date":57,"nbSources":12},"collectivites-reglementation-25d34e4fb7440566","Modèles de délibérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères","2026-03-23",[59,62,65,68,71,74,77,80,83,86],{"nom":60,"path":61},"La mission interdépartementale inter-services de l'eau et de la nature (MIISEN) pour Paris et la proche couronne","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-reglementation-a79ea6a2df83aaa3",{"nom":63,"path":64},"Ouverture du service APA pour la campagne des revenus perçus en 2025","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-reglementation-4f7a60d5dcb1f308",{"nom":66,"path":67},"La lettre d'information des collectivités locales n° 283","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-reglementation-576b0a053caf954a",{"nom":69,"path":70},"Liste lettre d’information - Page 1 sur 3 - Collectivités Locales","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-reglementation-c1b1ada5e459d7dd",{"nom":72,"path":73},"La Mission Interministérielle aux Restructurations d’Entreprises (MIRE)","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-reglementation-04514bfcbe705e92",{"nom":75,"path":76},"Le Gouvernement lance une mission d’analyse et de propositions sur la situation et le devenir de la Métropole Aix-Marseille-Provence","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-reglementation-05ac29422702ecb2",{"nom":78,"path":79},"BIS 196 \"Les taxes sur les logements vacants et sur les résidences secondaires\"","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-reglementation-08f8f2a8c7b11717",{"nom":81,"path":82},"Synthèse nationale des Rapports Sociaux Uniques 2023","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-reglementation-125ca5f028f4b230",{"nom":84,"path":85},"Le Guide du Maire - édition 2026 - est disponible en version numérique !","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-reglementation-29189242fd5ed9ac",{"nom":87,"path":88},"Journée internationale des droits des femmes : l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale, une priorité pour la DGCL","\u002Fsujet\u002Fcollectivites-reglementation-308c3cdd2188b04d",1787303187577]