[{"data":1,"prerenderedAt":64},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-greves-4998bb9f5d63e25d":3},{"sujet":4,"aJournal":24,"liesSujets":25,"voisins":50},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":21,"extraitUrl":16,"faitsCles":22},"droit-greves-4998bb9f5d63e25d","droit","greves",null,"La Haute Autorité alerte les membres du Gouvernement sur la prévention des conflits d’intérêts","Les membres du Gouvernement doivent, dans un délai maximal de deux mois suivant leur nomination, adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.","2024-09-26",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"HATVP — Presse","https:\u002F\u002Fwww.hatvp.fr\u002Fpresse\u002Fla-haute-autorite-alerte-les-membres-du-gouvernement-sur-la-prevention-des-conflits-dinterets-2\u002F",[18,19,20],"Les membres du Gouvernement doivent, dans un délai maximal de deux mois suivant leur nomination, adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Elle les invite toutefois à porter une attention toute particulière à la prévention des conflits d’intérêts en déposant leur déclaration d’intérêts dans les huit jours suivant leur nomination.","En vertu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du Gouvernement doivent veiller à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions. La Haute Autorité les a donc invités à identifier rapidement les risques de conflit d’intérêts auxquels l’exercice de leurs attributions pourrait les exposer du fait de leurs précédentes fonctions ou activités, de participations financières dans le capital de sociétés ou de tous autres intérêts matériels, moraux, présents ou passés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Elle leur a rappelé qu’ils devaient, le cas échéant, prendre sans tarder les mesures nécessaires de déport ou de renonciation aux intérêts en cause et en prévenir le Premier ministre.","Les membres du Gouvernement ont également deux mois suivant leur nomination pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. La déclaration de situation patrimoniale donne une photographie du patrimoine personnel du membre du Gouvernement, ou, suivant son régime matrimonial, de son patrimoine commun. Son contrôle en début et en fin de mandat permet de s’assurer de l’absence d’enrichissement indu. La déclaration d’intérêts détaille les intérêts détenus par le membre du Gouvernement. Son examen permet de prévenir des situations de conflit d’intérêts. Afin d’assurer un contrôle rapide de leur situation et de les prémunir de tout risque éventuel de conflits d’intérêts, la Haute Autorité a recommandé aux membres du Gouvernement de déposer leur déclaration d’intérêts dans les huit jours suivant leur nomination.","Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source",[23],"En vertu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du Gouvernement doivent veiller à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions.",true,[26,30,34,38,42,46],{"id":27,"rubrique":6,"titre":28,"date":29,"nbSources":12},"droit-greves-764a241c9015917e","La Haute Autorité alerte les membres du Gouvernement sur la prévention des conflits d’intérêts","2024-12-30",{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":12},"droit-greves-7a2191a320ff3102","La Haute Autorité accompagne les membres du Gouvernement dans leurs démarches aux fins de prévention des risques de conflits d’intérêts","2025-10-23",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":12},"droit-reglementation-e48e4e698ad07698","Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","2026-08-17",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":12},"droit-reglementation-00f53c94185c5770","Francine Levon-Guérin et Patrick Wyon, nouveaux membres du collège de la Haute Autorité","2026-01-29",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":12},"droit-nominations-32d6597cdb182533","Laurent Trupin et Philippe Ingall-Montagnier, nouveaux membres du collège de la Haute Autorité","2025-02-26",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":12},"droit-reglementation-edf7c8fdc59f414b","Une nouvelle extension du champ de compétence de la Haute Autorité après l’adoption de la loi sur l’organisation du sport professionnel","2026-08-06",[51,54,56,59,61],{"nom":52,"path":53},"Analyses du Tribunal des conflits de mai 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-greves-01c912bee1ecee9d",{"nom":32,"path":55},"\u002Fsujet\u002Fdroit-greves-7a2191a320ff3102",{"nom":57,"path":58},"Situation à Mayotte : la mobilisation est constante","\u002Fsujet\u002Fdroit-greves-f78bea57f6e2ff19",{"nom":28,"path":60},"\u002Fsujet\u002Fdroit-greves-764a241c9015917e",{"nom":62,"path":63},"Cyclone à Mayotte : mobilisation continue de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-greves-2e492e25bfc849ca",1787303193427]