[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-nominations-d16e017915b05f33":3},{"sujet":4,"aJournal":28,"liesSujets":29,"voisins":54},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":26,"extraitUrl":17,"faitsCles":27},"droit-nominations-d16e017915b05f33","droit","nominations",null,"Présidentielle 2027 : le rôle de la Haute Autorité","Dans le cadre de l’élection présidentielle 2027, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiera, d’ici janvier 2027, un avis relatif à la variation du patrimoine du Président de la République au cours de son mandat puis, dans les semaines précédant le premier tour, les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts de tous les candidats à l’élection.","2026-11-17","2026-11-17T09:30:30.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"HATVP — Presse","https:\u002F\u002Fwww.hatvp.fr\u002Fpresse\u002Fpresidentielle-2027-le-role-de-la-haute-autorite\u002F",[10,19,20,21,22,23,24,25],"### La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du Président de la République","Conformément à la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Président de la République est tenu d’adresser au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat dans les six à cinq mois qui précèdent l’expiration de son mandat, soit entre le 13 novembre et le 13 décembre 2026. La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat comporte l’ensemble des rubriques contenues dans la déclaration initiale, complétées d’une rubrique relative aux revenus perçus au cours du mandat présidentiel.","Dans les huit jours suivant son dépôt, cette déclaration est publiée au Journal officiel de la République française par le Conseil constitutionnel.","Dans un second temps, elle fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité portant sur la variation de la situation patrimoniale du Président entre le début et la fin de ses fonctions. Cet avis est rendu public sur le site internet de la Haute Autorité 30 jours après le dépôt auprès du Conseil Constitutionnel de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.","### Les déclarations des candidats à l’élection présidentielle","En plus d’une déclaration de situation patrimoniale, les candidats à l’élection présidentielle de 2027 doivent déposer une déclaration d’intérêts et d’activités. Cette déclaration, qui offre un état des lieux des différents intérêts des candidats à la date de l’élection, répond à une exigence nouvelle issue de la loi organique pour la confiance dans la vie politique de 2017 et renforce ainsi l’information donnée aux citoyens.","Ces déclarations sont visées par le Conseil constitutionnel qui est chargé de s’assurer de leur conformité au modèle annexé au décret du 8 mars 2001 portant application de la loi relative à l’élection présidentielle.","Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source",[25],true,[30,34,38,42,46,50],{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":13},"droit-reglementation-f6aa233fec3c2218","Prévention des conflits d’intérêts : Le Conseil d’État précise les règles et l’office de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique","2026-10-29",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":13},"droit-reglementation-cc0beb19e1dff2db","Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","2026-10-02",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":13},"droit-reglementation-edf7c8fdc59f414b","Une nouvelle extension du champ de compétence de la Haute Autorité après l’adoption de la loi sur l’organisation du sport professionnel","2026-08-06",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"droit-nominations-c41318e8092a78ae","Bernadette Malgorn et Philippe Ingall-Montagnier rejoignent le collège de la Haute Autorité","2026-07-08",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"droit-reglementation-ec5951f687d8086b","La Haute Autorité au Forum de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026","2026-04-24",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":13},"droit-nominations-72ba0ba29a106e34","Jean Maïa est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique","2026-03-16",[55,58,61,64,67,70,73,76,79,82],{"nom":56,"path":57},"Actu nomination - premier président de cour d'appel, présidents de tribunaux judiciaires","\u002Fsujet\u002Fdroit-nominations-cfa23e1fb726ab33",{"nom":59,"path":60},"Avis favorable à la nomination de Camille Tubiana aux fonctions de directrice générale de l'ANRU","\u002Fsujet\u002Fdroit-nominations-1399eebcdc5325d5",{"nom":62,"path":63},"Agenda prévisionnel du Président – Novembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-nominations-6b6a80a1a3cbcd14",{"nom":65,"path":66},"G7 Parlementaire : Déclaration commune des Présidents","\u002Fsujet\u002Fdroit-nominations-605b5a064fa0747a",{"nom":68,"path":69},"Devenez directeur ou directrice des services de greffe : les inscriptions au concours sont ouvertes","\u002Fsujet\u002Fdroit-nominations-43195fde7a8703f7",{"nom":71,"path":72},"Hommage du Président du Sénat suite au décès de François Patriat, sénateur de la Côte-d'Or, Président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants du Sénat","\u002Fsujet\u002Fdroit-nominations-a576be53b744672e",{"nom":74,"path":75},"François-Noël Buffet succède à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits","\u002Fsujet\u002Fdroit-nominations-b7170ddbff82aa33",{"nom":77,"path":78},"Décès de Philippe Josse, président de la section des finances","\u002Fsujet\u002Fdroit-nominations-776faf0d988745eb",{"nom":80,"path":81},"actu nomination - présidents de tribunaux judiciaires","\u002Fsujet\u002Fdroit-nominations-1082009c98075ef1",{"nom":83,"path":84},"Agenda prévisionnel du Président – Juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-nominations-e8722c72973c4790",1795025431132]