[{"data":1,"prerenderedAt":86},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-023c453fc0ac03d9":3},{"sujet":4,"aJournal":29,"liesSujets":30,"voisins":55},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":25,"extraitUrl":17,"faitsCles":26},"droit-reglementation-023c453fc0ac03d9","droit","reglementation",null,"Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants","Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. Le Conseil d’Etat a été saisi, le 17 juin 2026, d’une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants, qu’il a examiné les 13 et 18 mai 2026.","2026-06-25","2026-06-25T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Avis consultatifs","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-une-lettre-rectificative-au-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants",[19,20,21,22,23,24],"Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants.","1. Le Conseil d’Etat a été saisi, le 17 juin 2026, d’une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants, qu’il a examiné les 13 et 18 mai 2026.","2. La lettre rectificative ajoute au projet de loi cinq articles, qui visent à modifier le code de procédure pénale, le code pénal, le code de l’action sociale et des familles ainsi que le code de l’éducation, au sein d’un nouveau titre V intitulé « Renforcer la répression des infractions sexuelles », dans le but de mieux prévenir et réprimer les infractions sexuelles commises sur des mineurs.","3. Elle impose l’intervention dans les meilleurs délais des actes essentiels à l’enquête en cas de plainte pour crime commis sur un mineur, en particulier l’audition de la victime et les réquisitions utiles à la préservation des preuves, dans le but d’accélérer l’enquête, l’information du plaignant dans un délai de trois mois à compter de la plainte ainsi que l’audition du suspect dans un délai de trois mois à compter de son identification. Elle aggrave la répression des faits de viols en série sur mineurs de quinze ans, actuellement punis de vingt ans de réclusion criminelle au titre du viol aggravé, pour la porter à la réclusion criminelle à perpétuité. Elle exclut les auteurs d’infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Elle instaure un nouveau régime de contrôle administratif, par le préfet, pour les structures d’accueil de mineurs, en dehors du temps scolaire et du domicile parental, qui ne sont pas déjà couvertes par une réglementation particulière, tout en renforçant le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui travaillent dans ces structures. Enfin, elle prévoit que l’identité des personnes employées dans le cadre des activités périscolaires est portée à la connaissance des parents d’élèves.","4. Le Conseil d’Etat considère que l’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.","5. Il constate que la lettre rectificative a été soumise aux instances dont la consultation était obligatoire.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[27,28],"Le Conseil d’Etat a été saisi, le 17 juin 2026, d’une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants, qu’il a examiné les 13 et 18 mai 2026.","Le Conseil d’Etat considère que l’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.",true,[31,36,40,43,47,51],{"id":32,"rubrique":6,"titre":33,"date":34,"nbSources":35},"droit-reglementation-6d9acbc7162be852","Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-07-22",2,{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-e56400deada8d785","Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique","2026-07-16",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-6d9510b217b2b6b1","Avis relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":13},"droit-reglementation-b2b6628ddeda9c3c","Avis du CNLE sur le projet de loi ASU : l’amorce d’une réforme de la protection sociale qui ne dit pas son nom ?","2026-05-27",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":13},"droit-reglementation-feeebe9cacbe3c55","Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes","2026-06-23",[56,59,62,65,68,71,74,77,80,83],{"nom":57,"path":58},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":60,"path":61},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":63,"path":64},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":66,"path":67},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":69,"path":70},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":72,"path":73},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":75,"path":76},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":78,"path":79},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":81,"path":82},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":84,"path":85},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303180930]