[{"data":1,"prerenderedAt":68},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-05f79bd4008dc09f":3},{"sujet":4,"aJournal":35,"liesSujets":36,"voisins":37},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":23,"attribution":30,"extraitUrl":17,"faitsCles":31},"droit-reglementation-05f79bd4008dc09f","droit","reglementation",null,"Recommandation n°2\u002F2026 du collège de déontologie du CNTC","Dans sa recommandation n°2\u002F2026 du 14 octobre 2026, rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, le collège de déontologie constate que la personne mise en cause a quitté les fonctions de juge consulaire depuis le 31 janvier 2024.","2026-11-13","2026-11-13T15:43:52.000Z",1,[15,20],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":18,"publieLe":19},"Ministère de la Justice — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.justice.gouv.fr\u002Fdocumentation\u002Fressources\u002Frecommandation-ndeg22026-du-college-deontologie-du-cntc","2026-11-12","2026-11-12T23:00:00.000Z",{"titre":21,"editeur":16,"url":22,"date":11,"publieLe":12},"Avis n°1\u002F2026 du collège de déontologie du CNTC","https:\u002F\u002Fwww.justice.gouv.fr\u002Fdocumentation\u002Fressources\u002Favis-ndeg12026-du-college-deontologie-du-cntc",[24,25,26,27,28,29],"Dans sa recommandation n°2\u002F2026 du 14 octobre 2026, rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, le collège de déontologie constate que la personne mise en cause a quitté les fonctions de juge consulaire depuis le 31 janvier 2024. Elle n’est donc plus juge consulaire depuis cette date, antérieure de plus de deux ans à la saisine du 6 mars 2026. Le collège en déduit que la demande est irrecevable.","Le collège relève cependant que l’article R722-19 du code de commerce dispose que les présidents, vice-présidents de chambre et les juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l’honorariat des fonctions qu’ils ont exercées et que l’article R722-21 du même code précise que le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciales.","### Recommandation n°3\u002F2026 du collège de déontologie du CNTC","Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité pour des juges consulaires actuels et anciens de se regrouper en association dont l’objet serait tourné vers des actions de prévention et d’information auprès des entreprises","### Avis n°1\u002F2026 du collège de déontologie du CNTC","Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité, pour un juge consulaire, de saisir une seconde fois le collège de déontologie suite à un premier avis rendu sur un sujet connexe au premier avis","Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[32,33,34],"Dans sa recommandation n°2\u002F2026 du 14 octobre 2026, rendue en application de l’article R.","721-20 du code de commerce, le collège de déontologie constate que la personne mise en cause a quitté les fonctions de juge consulaire depuis le 31 janvier 2024.","Elle n’est donc plus juge consulaire depuis cette date, antérieure de plus de deux ans à la saisine du 6 mars 2026.",true,[],[38,41,44,47,50,53,56,59,62,65],{"nom":39,"path":40},"Le Conseil constitutionnel à Bobigny pour une nouvelle audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-050f88e555290cc4",{"nom":42,"path":43},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":45,"path":46},"Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - rapport n° 115","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c9237915b3354442",{"nom":48,"path":49},"Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a2aff4779d5fdcab",{"nom":51,"path":52},"Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 novembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1d5d9c020cb0b7ff",{"nom":54,"path":55},"Salon des maires 2026 : autour de la simplification, la Justice présente aux côtés de 12 autres ministères","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2ac9c613c4d3093b",{"nom":57,"path":58},"Transparence salariale et PME dans l'économie de la défense : la délégation aux entreprises lance deux nouvelles missions d'information","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3812bcc2ad746671",{"nom":60,"path":61},"Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-912a613dbda5655a",{"nom":63,"path":64},"Infertilité : un courriel envoyé pour sensibiliser les femmes et les hommes de 29 ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-aeef238e12abbc62",{"nom":66,"path":67},"Violences sexuelles sur majeur : près de deux fois plus de mis en cause en dix ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c1eec35d9d0dedf8",1795025431465]