[{"data":1,"prerenderedAt":81},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-06eae6df78fd3bf8":3},{"sujet":4,"aJournal":28,"liesSujets":29,"voisins":50},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":25,"extraitUrl":16,"faitsCles":26},"droit-reglementation-06eae6df78fd3bf8","droit","reglementation",null,"Ouverture de l’exercice déclaratif des actions menées pour le compte d’un mandant étranger","La première campagne déclarative des actions menées pour le compte d’un mandant étranger s’ouvre début janvier 2026, trois mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement de l’influence étrangère.","2026-01-05",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"HATVP — Presse","https:\u002F\u002Fwww.hatvp.fr\u002Fpresse\u002Fouverture-de-lexercice-declaratif-des-actions-menees-pour-le-compte-dun-mandant-etranger\u002F",[10,18,19,20,21,22,23,24],"Depuis le 1 er octobre 2025, la Haute Autorité assure la gestion du répertoire relatif à la transparence des actions d’influence étrangère, conformément à la mission qui lui a été confiée par la loi du 25 juillet 2024. Depuis cette date, toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger et répondant aux critères fixés par la loi a l’obligation de s’y inscrire.","Les intéressés seront, dès le mois de janvier 2026, tenus de déclarer trimestriellement les actions qu’ils ont conduites au cours des trois mois précédents en vue d’influer ou de tenter d’influer sur une décision publique ou sur la conduite d’une politique publique.","La déclaration des moyens mobilisés pour la réalisation des actions d’influence devra quant à elle être effectuée annuellement, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable de la structure.","Afin d’accompagner les personnes soumises à ces obligations, la Haute Autorité organisera un webinaire en février 2026, destiné à présenter le dispositif, détailler les modalités déclaratives et répondre aux questions pratiques des déclarants.","Un service d’assistance des personnes concernées par ces obligations déclaratives est accessible :","Une FAQ contenant les réponses aux questions les plus fréquemment posées est également en ligne : https:\u002F\u002Fwww.hatvp.fr\u002Fespacedeclarant\u002Finfluence-etrangere\u002F","Comme pour les données relatives à l’inscription sur le répertoire, les informations liées aux actions entreprises seront mises à disposition des citoyens sur le site internet de la Haute Autorité.","Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source",[27],"Depuis le 1 er octobre 2025, la Haute Autorité assure la gestion du répertoire relatif à la transparence des actions d’influence étrangère, conformément à la mission qui lui a été confiée par la loi du 25 juillet 2024.",true,[30,34,38,42,46],{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":12},"droit-reglementation-15a7d2449cafa5a1","Publication du décret relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger","2025-08-01",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":12},"droit-reglementation-258103e11e76c6d2","GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger","2026-07-20",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":12},"droit-reglementation-4686dfa4f48837f6","La Cour de cassation confirme la prise en compte des congés pour le calcul des heures supplémentaires","2026-01-14",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":12},"droit-reglementation-d06c3bc653dd071b","Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect - Conseil d'État","2025-10-01",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":12},"droit-reglementation-3e8d04c2780e9670","Représentation d’intérêts : ce qu’il faut retenir de l’analyse des déclarations du répertoire pour l’exercice 2024","2025-09-15",[51,54,57,60,63,66,69,72,75,78],{"nom":52,"path":53},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":55,"path":56},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":58,"path":59},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":61,"path":62},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":64,"path":65},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":67,"path":68},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":70,"path":71},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":73,"path":74},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":76,"path":77},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":79,"path":80},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303184908]