[{"data":1,"prerenderedAt":84},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-074b3d732078e345":3},{"sujet":4,"aJournal":30,"liesSujets":31,"voisins":55},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":24,"extraitUrl":17,"faitsCles":25},"droit-reglementation-074b3d732078e345","droit","reglementation",null,"Sortir le tribunal du stationnement payant de l'embouteillage contentieux - Rapport d'information n° 661","Le contentieux du stationnement payant est devenu, en quelques années, un contentieux de masse pour le juge administratif. La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur en 2018, a profondément renouvelé l'organisation du dispositif.","2026-05-28","2026-05-28T22:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Sénat — Travaux sur le thème Police et sécurité","https:\u002F\u002Fwww.senat.fr\u002Fnotice-rapport\u002F2025\u002Fr25-661-notice.html",[19,20,21,22,23],"Le contentieux du stationnement payant est devenu, en quelques années, un contentieux de masse pour le juge administratif.","La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur en 2018, a profondément renouvelé l'organisation du dispositif. Elle a confié aux collectivités territoriales la responsabilité de définir leur politique de stationnement, tout en faisant naître une chaîne administrative complexe, associant collectivités, prestataires, agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et direction générale des finances publiques (DGFiP). Le contentieux qui en résulte relève d'une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, initialement dénommée commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), puis devenue tribunal du stationnement payant (TSP) au 1er janvier 2025.","Depuis la mise en oeuvre de la réforme, le contentieux porté devant le TSP a doublé, avec une progression moyenne d'environ 15 pour cent par an. La juridiction, initialement dimensionnée sur l'hypothèse d'un volume annuel de 100 000 requêtes, en a enregistré plus de 227 000 en 2025. Dans le même temps, le stock d'affaires est passé de près de 61 000 dossiers en 2018 à plus de 327 000 au 31 mars 2026. Cette tension se traduit directement dans les délais de jugement : le délai moyen atteignait 26 mois et 2 jours en 2025, soit environ un an de plus qu'en 2019.","Le rapporteur spécial souligne que le TSP n'est pas resté inactif face à cette situation. La juridiction a fortement rationalisé son organisation, accru ses objectifs de traitement, développé des circuits courts et engagé des projets numériques, notamment en matière d'intelligence artificielle. Ces efforts demeurent toutefois insuffisants pour absorber durablement la hausse des recours, d'autant que les moyens humains de la juridiction ont évolué beaucoup plus lentement que son activité.","Le rapport montre également que l'engorgement du TSP ne peut être traité uniquement au niveau de la juridiction. Il résulte aussi de dysfonctionnements en amont : difficultés de notification, qualité variable de la gestion des recours administratifs préalables obligatoires, accès incomplet aux bases réglementaires locales, reconnaissance imparfaite des titulaires de cartes de stationnement ou encore erreurs liées aux cessions de véhicules.","Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source",[26,27,28,29],"La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur en 2018, a profondément renouvelé l'organisation du dispositif.","La juridiction, initialement dimensionnée sur l'hypothèse d'un volume annuel de 100 000 requêtes, en a enregistré plus de 227 000 en 2025.","Dans le même temps, le stock d'affaires est passé de près de 61 000 dossiers en 2018 à plus de 327 000 au 31 mars 2026.","Cette tension se traduit directement dans les délais de jugement : le délai moyen atteignait 26 mois et 2 jours en 2025, soit environ un an de plus qu'en 2019.",true,[32,36,40,43,47,51],{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":13},"droit-reglementation-c2d8d9488e92bae3","La commission du contentieux du stationnement payant devient le tribunal du stationnement payant - Conseil d'État","2025-01-02",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-55ec7e766936596d","Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","2026-10-03",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab","Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":13},"droit-reglementation-1040290c84826482","Activité de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) au cours des années 2024 et 2025 et de janvier à septembre 2026 - rapport d'information n° 968","2026-09-30",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":13},"droit-reglementation-4a247b018dfdde99","Publication du rapport d’information sur la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire","2026-09-29",{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":13},"droit-reglementation-9fe3f2bf00648624","« La dissuasion avancée » : renforcer la défense de l'Europe dans le respect de l'indépendance nationale - rapport d'information n° 950","2026-09-28",[56,59,62,64,66,69,72,75,78,81],{"nom":57,"path":58},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":60,"path":61},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":38,"path":63},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":42,"path":65},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":67,"path":68},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":70,"path":71},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":73,"path":74},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":76,"path":77},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":79,"path":80},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":82,"path":83},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137625461]