[{"data":1,"prerenderedAt":60},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-080b40e1e1c74953":3},{"sujet":4,"aJournal":27,"liesSujets":28,"voisins":29},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":26,"extraitUrl":17},"droit-reglementation-080b40e1e1c74953","droit","reglementation",null,"Règles applicables aux agents et responsables publics rejoignant les campagnes de candidats à la Présidence de la République","Dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, les équipes de campagne des candidats déclarés ou les partis politiques soutenant ces candidats sont susceptibles de recruter des personnes ayant occupé au cours des trois dernières années des fonctions ou mandats publics.","2026-10-06","2026-10-06T09:37:19.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"HATVP — Presse","https:\u002F\u002Fwww.hatvp.fr\u002Fpresse\u002Fregles-applicables-aux-agents-et-responsables-publics-rejoignant-les-campagnes-de-candidats-a-la-presidence-de-la-republique\u002F",[10,19,20,21,22,23,24,25],"Selon les fonctions ou mandats exercés par ces personnes, un contrôle préalable de compatibilité doit avoir lieu entre cette nouvelle activité privée et les fonctions publiques ou mandats précédemment exercés.","Le présent article a pour objet de présenter les différents cas de figure.","### Agents publics exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques moins de trois ans avant l’exercice de l’activité privée envisagée","L’article L.124-4 du code général de la fonction publique dispose que le contrôle de la reconversion professionnelle doit être réalisé pour « toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ». Ce contrôle s’applique aussi aux conseillers ministériels et collaborateurs du Président de la République.","- directement par le candidat ou le mandataire financier ou par son association de financement électoral, pour faire sa campagne ;","Dans l’hypothèse où l’intéressé est recruté directement par un candidat, son mandataire ou son association de financement électoral, la Haute Autorité considère que l’activité n’est pas exercée « dans » un organisme de droit privé, mais en marge de cet organisme, de sorte qu’un contrôle préalable n’est pas requis.","En revanche, lorsque l’intéressé est recruté par un parti politique pour travailler en son sein, la Haute Autorité estime que les conditions de l’article L. 124-4 précité sont remplies et qu’un contrôle préalable est nécessaire : un parti politique étant un « organisme de droit privé ».","Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[],[30,33,36,39,42,45,48,51,54,57],{"nom":31,"path":32},"Consultation du public sur le projet d'arrêté encadrant la gestion des haies dans le département de la Seine-Saint-Denis","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-faeaf7fd5dab606f",{"nom":34,"path":35},"Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 09 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-dd7e0910d3607ce1",{"nom":37,"path":38},"Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cf9b52f1755e41a1",{"nom":40,"path":41},"La pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens - rapport d'information n° 80","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-26e0388daa8ec44b",{"nom":43,"path":44},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":46,"path":47},"Autonomie de la Corse : Après le rejet du texte par le Sénat, Françoise Gatel engagera rapidement une concertation avec les élus corses et les représentants du Parlement","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e7528462247bb25b",{"nom":49,"path":50},"Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-ef871f20bc306acd",{"nom":52,"path":53},"Lancement d’une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale - Mission d'information sur la protection des personnels éducatifs","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b09f558aa0041910",{"nom":55,"path":56},"La HATVP accompagne les sénatrices et les sénateurs dans leurs obligations déclaratives","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a207dc33ad8e2842",{"nom":58,"path":59},"Consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-42f94da9726d3573",1793210558602]