[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-0d6c992c55df5699":3},{"sujet":4,"aJournal":38,"liesSujets":39,"voisins":56},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":36,"extraitUrl":17,"faitsCles":37},"droit-reglementation-0d6c992c55df5699","droit","reglementation",null,"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","Cette consultation publique sur un nouveau projet d’arrêté fait suite à une consultation publique sur une version antérieure tenue du 26 mai au 30 juin 2026 inclus. Les matières fertilisantes sont destinées à améliorer la nutrition des végétaux.","2026-10-27","2026-10-27T15:03:24.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ministère de l'Agriculture — Actualités","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fconsultation-publique-nouveau-projet-darrete-modifiant-la-teneur-maximale-en-cadmium-de-certaines",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35],"Cette consultation publique sur un nouveau projet d’arrêté fait suite à une consultation publique sur une version antérieure tenue du 26 mai au 30 juin 2026 inclus.","## Contexte","Les matières fertilisantes sont destinées à améliorer la nutrition des végétaux. Elles comprennent les engrais, qui apportent aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition, les amendements, qui améliorent les propriétés des sols, et les biostimulants, qui stimulent les processus naturels des plantes ou du sol afin de faciliter l’absorption des éléments nutritifs et d’augmenter leur résistance aux stress abiotiques.","Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et à permettre l’ancrage de leurs organes absorbants pour une mise en contact avec les solutions nutritives.","Afin de mieux maîtriser la contamination des sols et des cultures par les pratiques de fertilisation, la loi AGEC a introduit, via l’ordonnance 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, un nouvel article dans le CRPM (L. 255-9.1) établissant qu’un décret, pris après avis de l’Anses, doit fixer les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s’assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne portent pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l’environnement.","De plus, dans un avis de 2021, complété par un avis de février 2026, l’ANSES indique que, pour limiter l’exposition de la population, il est nécessaire de maîtriser l’apport en cadmium (Cd) par les activités agricoles, en particulier lors de l’épandage de matières fertilisantes dont les engrais minéraux phosphatés. Elle ajoute qu’une limitation de la teneur maximale en Cd pour tous les fertilisants serait nécessaire pour ne pas entraîner d’accumulation de Cd dans les sols.","L'agence précise qu’un apport annuel en Cd de 2 g\u002Fha\u002Fan via les matières fertilisantes constitue le niveau limite recommandé pour maîtriser la contamination des sols et des productions agricoles. Elle ajoute qu'une limitation de la teneur maximale en Cd pour les engrais minéraux phosphatés à 20 mg Cd\u002Fkg de P2O5 serait nécessaire pour ne pas entraîner d’accumulation de Cd dans les sols.","La réglementation qui découle de la loi AGEC renforce et uniformise l’encadrement de l’innocuité des fertilisants, en rapprochant les valeurs seuil applicables aux différents contaminants des matières fertilisantes et supports de culture, dont le cadmium.","## Objectifs","Le projet d’arrêté soumis à consultation du public prévoit une trajectoire d’abaissement des teneurs en cadmium (Cd) dans les fertilisants ainsi que des apports maximaux de ce contaminant lors de l’utilisation de ces matières. Il poursuit la baisse des seuils qui sera initiée à partir du 1 er janvier 2027 par :","- L’arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture, et","- L’arrêté du 18 septembre 2026 fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l'utilisation des matières fertilisantes.","Sur la base des recommandations du rapport interministériel CGAAER n° 25090, IGEDD n° 016388-01 intitulé « Effets prévisibles d'un abaissement de la teneur en cadmium des engrais phosphatés et des boues d'épuration sur les approvisionnements en matières fertilisantes », l’arrêté faisant l’objet de la présente consultation fixe notamment la trajectoire suivante pour les teneurs en cadmium des engrais minéraux et organo-minéraux mis sur le marché et épandus :","Il prévoit, 3 mois avant chacune de ces échéances, la remise d’un rapport relatif à l’impact des réductions des niveaux de cadmium à ces valeurs. Ces rapports sont réalisés sur la base des considérations technologiques et facteurs socioéconomiques disponibles, y compris la sécurité d’approvisionnement en matières fertilisantes. Le calendrier d’entrée en vigueur des réductions des niveaux de cadmium pourra être adapté le cas échéant.","De façon synthétique, l’arrêté faisant l’objet de la présente consultation définit les évolutions suivantes en ce qui concerne l’abaissement des teneurs maximales en cadmium dans les fertilisants et des apports maximaux admissibles de ce contaminant sur les sols cultivés par la fertilisation :","Le formulaire est momentanément inaccessible, nous vous invitons à vous reconnecter ultérieurement.","La période de contribution sera prolongée afin de respecter la durée minimale prévue pour la consultation publique.","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[19],true,[40,44,48,52],{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":13},"droit-reglementation-42f94da9726d3573","Consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur","2026-10-26",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":13},"droit-reglementation-faeaf7fd5dab606f","Consultation du public sur le projet d'arrêté encadrant la gestion des haies dans le département de la Seine-Saint-Denis","2026-10-28",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":13},"droit-reglementation-76166dc38882eae6","Projet d'arrêté modifiant l'arrêté 2 du décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels","2026-08-13",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",[57,59,62,65,68,71,74,77,80,82],{"nom":46,"path":58},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-faeaf7fd5dab606f",{"nom":60,"path":61},"Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 16 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b25ee00db346f520",{"nom":63,"path":64},"Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cf9b52f1755e41a1",{"nom":66,"path":67},"La pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens - rapport d'information n° 80","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-26e0388daa8ec44b",{"nom":69,"path":70},"Autonomie de la Corse : Après le rejet du texte par le Sénat, Françoise Gatel engagera rapidement une concertation avec les élus corses et les représentants du Parlement","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e7528462247bb25b",{"nom":72,"path":73},"Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-ef871f20bc306acd",{"nom":75,"path":76},"Lancement d’une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale - Mission d'information sur la protection des personnels éducatifs","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b09f558aa0041910",{"nom":78,"path":79},"La HATVP accompagne les sénatrices et les sénateurs dans leurs obligations déclaratives","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a207dc33ad8e2842",{"nom":42,"path":81},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-42f94da9726d3573",{"nom":83,"path":84},"UPSA : premier arrêté pour renforcer la contribution de la restauration collective à la souveraineté alimentaire","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-f14511ebc59c4c5a",1793201223489]