[{"data":1,"prerenderedAt":73},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-0ddadd592a08f4fb":3},{"sujet":4,"aJournal":33,"liesSujets":34,"voisins":43},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":29,"extraitUrl":17,"faitsCles":30},"droit-reglementation-0ddadd592a08f4fb","droit","reglementation",null,"Augmentation de la contribution obligatoire pour les victimes d’actes terroristes","La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter en janvier 2027. La contribution obligatoire au FGTI, communément appelée « taxe attentat » va augmenter en janvier 2027. L’arrêté du 24 juillet 2026 fixe son nouveau montant.","2026-08-06","2026-08-06T22:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19032?xtor=RSS-111",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28],"La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter en janvier 2027. Service Public vous explique.","La contribution obligatoire au FGTI, communément appelée « taxe attentat » va augmenter en janvier 2027. L’arrêté du 24 juillet 2026 fixe son nouveau montant. Celui-ci va progresser de 2 €, il passera de 6,50 € à 8,50 € par an.","## À quoi sert ce fonds de garantie ?","Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) sert pour indemniser les victimes de terrorisme, blessées ou choquées, dès lors que celles-ci se trouvaient au moment de l’attentat dans la zone de danger. Il indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques et le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. Il indemnise également les victimes d’infractions de droit commun (agressions, viols, violences conjugales, homicides..).","Le FGTI prend également en charge les frais d’obsèques et les frais liés aux choix des familles : cercueils, cérémonies, crémations, transports, etc.","## Comment est prélevée la « taxe attentat » ?","La contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est prélevée sur la plupart des contrats d'assurance qui couvrent des biens matériels des particuliers, des professionnels mais aussi du monde agricole.","Pour les particuliers, cette contribution au FGTI est prélevée sur les contrats d'assurance :","Pour les professionnels, cette contribution au FGTI est prélevée sur l’assurance :","Pour le monde agricole, la contribution au FGTI est prélevée sur l’assurance :","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[31,32],"L’arrêté du 24 juillet 2026 fixe son nouveau montant.","Celui-ci va progresser de 2 €, il passera de 6,50 € à 8,50 € par an.",true,[35,39],{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":13},"droit-reglementation-d69ac6b9082fcfea","Augmentation de la contribution au fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions","2026-08-12",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":13},"droit-reglementation-218a0761f58f5806","Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","2026-08-18",[44,47,50,53,56,59,62,64,67,70],{"nom":45,"path":46},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":48,"path":49},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":51,"path":52},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":54,"path":55},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":57,"path":58},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":60,"path":61},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":41,"path":63},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":65,"path":66},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":68,"path":69},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":71,"path":72},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303177378]