[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-0ec548e2e3637b30":3},{"sujet":4,"aJournal":27,"liesSujets":28,"voisins":54},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":24,"extraitUrl":17,"faitsCles":25},"droit-reglementation-0ec548e2e3637b30","droit","reglementation",null,"Avis du Défenseur des droits sur la proposition de loi « visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants »","À l’occasion du démarrage des débats publics à l’Assemblée nationale, le 1er octobre 2026, le Défenseur des droits a rendu public son avis n° 26-07 sur la proposition de loi n° 3106 visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.","2026-10-20","2026-10-20T16:18:01.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Défenseur des droits — Décisions, avis et rapports","https:\u002F\u002Fwww.defenseurdesdroits.fr\u002Favis-du-defenseur-des-droits-sur-la-proposition-de-loi-visant-apporter-une-reponse-integrale-aux",[10,19,20,21,22,23],"Le Défenseur des droits a salué une démarche visant à appréhender et apporter une réponse globale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, à l’instar de la loi « intégrale » espagnole de 2004 dont cette proposition de loi s’inspire, en abordant l’ensemble des sphères dans lesquelles ces violences sont susceptibles de s’exercer et de survenir.","Dans son avis, le Défenseur des droits prend position sur certaines propositions et formule plusieurs recommandations. Il attire aussi l’attention du législateur sur la nécessité d’assurer la cohérence entre cette proposition de loi et différents textes actuellement examinés au Parlement, notamment le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et dont l’examen au Sénat est prévu les 27, 28 et 29 octobre prochains. Il invite le législateur à clarifier l’articulation entre ces deux textes afin de garantir la lisibilité et la cohérence du droit applicable.","## Une approche globale des violences sexistes et sexuelles","Déposée en décembre 2025 à l’Assemblée nationale par une coalition parlementaire, la proposition de loi a été retravaillée et remise à l’agenda parlementaire en août 2026 à la suite du viol et du meurtre d’une collégienne de 11 ans, Lyhanna, fin mai 2026, qui ont ébranlé la France. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 25 septembre 2026.","Le Défenseur des droits salue le principe d’un texte qui appréhende conjointement les violences sexistes et sexuelles (VSS), les violences intrafamiliales (VIF) et les violences faites aux femmes et aux enfants.","Extrait du document officiel — Défenseur des droits, reproduction autorisée avec mention de la source",[26],"Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 25 septembre 2026.",true,[29,33,37,41,45,49],{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":32,"nbSources":13},"droit-reglementation-274229a21c55f74e","Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et...","2026-07-16",{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":13},"droit-reglementation-ecd1a41252eda423","Bilan de la revue des plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs","2026-07-15",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-868da18b4fbc4b9d","Mobilisations lycéennes : le Défenseur des droits appelle à respecter les droits de l’enfant","2026-10-23",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"droit-reglementation-14bd41a36148b5b5","Plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) et Plan LGBTI+ 2026-2029 : le Défenseur des droits publie ses contributions aux deux plans nationaux de lutte contre les discriminations","2026-07-30",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":13},"droit-nominations-b7170ddbff82aa33","François-Noël Buffet succède à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits","2026-07-28",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":53},"droit-reglementation-6d9acbc7162be852","Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-07-22",2,[55,58,61,64,67,70,73,76,79,82],{"nom":56,"path":57},"Consultation du public sur le projet d'arrêté encadrant la gestion des haies dans le département de la Seine-Saint-Denis","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-faeaf7fd5dab606f",{"nom":59,"path":60},"Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 09 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-dd7e0910d3607ce1",{"nom":62,"path":63},"Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cf9b52f1755e41a1",{"nom":65,"path":66},"La pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens - rapport d'information n° 80","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-26e0388daa8ec44b",{"nom":68,"path":69},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":71,"path":72},"Autonomie de la Corse : Après le rejet du texte par le Sénat, Françoise Gatel engagera rapidement une concertation avec les élus corses et les représentants du Parlement","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e7528462247bb25b",{"nom":74,"path":75},"Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-ef871f20bc306acd",{"nom":77,"path":78},"Lancement d’une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale - Mission d'information sur la protection des personnels éducatifs","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b09f558aa0041910",{"nom":80,"path":81},"La HATVP accompagne les sénatrices et les sénateurs dans leurs obligations déclaratives","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a207dc33ad8e2842",{"nom":83,"path":84},"Consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-42f94da9726d3573",1793210557859]