[{"data":1,"prerenderedAt":74},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-1d7eb71a1bfcff89":3},{"sujet":4,"aJournal":41,"liesSujets":42,"voisins":43},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":21,"attribution":37,"extraitUrl":17,"faitsCles":38,"nbEditeurs":13},"droit-reglementation-1d7eb71a1bfcff89","droit","reglementation",null,"Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement","Pour aider les salariés face à l’augmentation des prix des carburants, le Gouvernement avait annoncé au mois de septembre une hausse du plafond de la « prime carburant ». Deux décrets parus le 21 octobre 2026 confirment le relèvement temporaire de la limite d’exonération des indemnités de transport dont peuvent bénéficier les salariés.","2026-11-12","2026-11-12T23:00:00.000Z",2,[15,18],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA18926?xtor=RSS-111",{"titre":9,"editeur":19,"url":20,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA18926?xtor=RSS-112",[22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36],"Pour aider les salariés face à l’augmentation des prix des carburants, le Gouvernement avait annoncé au mois de septembre une hausse du plafond de la « prime carburant ». Deux décrets parus le 21 octobre 2026 confirment le relèvement temporaire de la limite d’exonération des indemnités de transport dont peuvent bénéficier les salariés. Service Public fait le point.","Le salarié peut bénéficier d’une prime de transport de la part de son employeur lorsqu’il engage des frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.","Cette prime couvre tout ou partie des frais de carburant (essence et diesel) ou des frais de recharge ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.","Elle est facultative. Les modalités et les critères d’attribution sont fixés :","- ou par une décision unilatérale de l’employeur s’il n’y a pas d’accord de branche (après consultation du Comité social et économique s’il y en a un).","Le décret 2026-974 du 20 octobre 2026 indique que les limites d’exonération des avantages liés aux frais de transports personnels continuent d’être les suivantes :","- 300 € par an et par salarié pour la prise en charge des frais de carburant (véhicule thermique, essence ou diesel) ;","- 600 € par an et par salarié pour les frais d'alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène ;","- 600 € par an et par salarié pour la prise en charge du forfait mobilités durables (FMD) ;","- 310 € pour la prise en charge par une collectivité territoriale, un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou France Travail, des frais engagés par les salariés dont le domicile est distant d'au moins 30 km du lieu de travail ou les conducteurs en covoiturage.","L’employeur peut, de façon facultative, proposer un forfait mobilités durables (FMD) aux salariés utilisant des modes de transport « alternatifs » (vélo, vélo électrique, 2 roues motorisés, covoiturage, etc.) pour se rendre sur leur lieu de travail. Ce forfait est cumulable avec l’aide aux frais de carburants (dans une limite de 300 € pour ces frais).","Dans le contexte de hausse des prix des carburants, le décret relève temporairement ces montants : les sommes versées entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2026 par l’employeur sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 1 000 €.","Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions d’éligibilité sont par ailleurs assouplies.","Ces assouplissements sont strictement limités aux frais de carburant. Ils ne concernent ni les frais d'alimentation des véhicules électriques ni le forfait mobilités durables.","Dans le régime de droit commun, la prime relative aux frais de carburant ne peut pas se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics, par l’employeur. D’autre part, seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler peuvent y prétendre (résidence habituelle ou lieu de travail situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ou un service privé mis en place par l’employeur ; horaires de travail ne permettant pas d’utiliser les transports en commun).","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[39,40,34],"Deux décrets parus le 21 octobre 2026 confirment le relèvement temporaire de la limite d’exonération des indemnités de transport dont peuvent bénéficier les salariés.","Ce forfait est cumulable avec l’aide aux frais de carburants (dans une limite de 300 € pour ces frais).",true,[],[44,47,50,53,56,59,62,65,68,71],{"nom":45,"path":46},"Le Conseil constitutionnel à Bobigny pour une nouvelle audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-050f88e555290cc4",{"nom":48,"path":49},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":51,"path":52},"Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - rapport n° 115","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c9237915b3354442",{"nom":54,"path":55},"Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a2aff4779d5fdcab",{"nom":57,"path":58},"Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 novembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1d5d9c020cb0b7ff",{"nom":60,"path":61},"Salon des maires 2026 : autour de la simplification, la Justice présente aux côtés de 12 autres ministères","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2ac9c613c4d3093b",{"nom":63,"path":64},"Transparence salariale et PME dans l'économie de la défense : la délégation aux entreprises lance deux nouvelles missions d'information","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3812bcc2ad746671",{"nom":66,"path":67},"Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-912a613dbda5655a",{"nom":69,"path":70},"Infertilité : un courriel envoyé pour sensibiliser les femmes et les hommes de 29 ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-aeef238e12abbc62",{"nom":72,"path":73},"Violences sexuelles sur majeur : près de deux fois plus de mis en cause en dix ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c1eec35d9d0dedf8",1795025431554]