[{"data":1,"prerenderedAt":87},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-231eddf18ffdafc6":3},{"sujet":4,"aJournal":31,"liesSujets":32,"voisins":56},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":26,"extraitUrl":17,"faitsCles":27},"droit-reglementation-231eddf18ffdafc6","droit","reglementation",null,"Le projet de loi pour la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres","La directive sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023. Le projet de loi de transposition de cette directive en droit français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre.","2026-09-09","2026-09-09T22:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA19060?xtor=RSS-112",[10,19,20,21,22,23,24,25],"Le projet de loi a pour objectif de faire évoluer le cadre actuel en mettant davantage l’accent sur la transparence des rémunérations et sur la responsabilité des employeurs dans l’identification, la justification et la correction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.","Dès la phase de recrutement, les employeurs devront informer les candidats à un emploi de la rémunération proposée ou d’une fourchette de rémunération. Ils ne pourront plus demander d’informations relatives à la rémunération actuelle ou passée des candidats.","Les salariés en poste bénéficieront d’un droit renforcé à l’information sur leur rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens pratiqués au sein de leur catégorie d’emploi. Ils n’auront pas accès aux rémunérations individuelles de leurs collègues, mais pourront situer leur rémunération par rapport à la moyenne de la catégorie à laquelle ils appartiennent.","Toute clause interdisant à un salarié de divulguer des informations relatives à sa propre rémunération sera interdite.","Les entreprises d’au moins 50 salariés devront mesurer et déclarer des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le dispositif actuel de l’Index de l’égalité professionnelle sera renforcé, notamment par la création d’un nouvel indicateur portant sur les écarts de rémunération entre salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale. Les six premiers indicateurs seront automatiquement précalculés à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN).","Les obligations des entreprises et les échéances auxquelles elles seront soumises varieront selon leur effectif, notamment entre les entreprises de 50 à 99 salariés et celles d’au moins 100 salariés.","Le texte doit désormais être examiné par le Sénat et l’Assemblée nationale.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[28,29,30,24],"La directive sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023.","Le projet de loi de transposition de cette directive en droit français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre.","Les entreprises d’au moins 50 salariés devront mesurer et déclarer des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.",true,[33,37,40,44,48,52],{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":13},"droit-reglementation-3a33caef9e3248ac","Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles","2026-03-23",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-d25a6ef35267b47a","[Revoir] Rentrée 2026 : Le Conseil d’État en mouvement pour répondre à des défis inédits",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":13},"droit-reglementation-e48e4e698ad07698","Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","2026-08-17",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":13},"droit-reglementation-4fede5a3c5bb6423","Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023\u002F970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égali...","2026-07-23",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":13},"droit-reglementation-6eadeadc0f183964","Le groupe d'amitié France-Pays du Golfe demande la convocation en urgence du Conseil de sécurité des Nations Unies pour mettre fin aux attaques répétées contre les États du Conseil de coopération du Golfe","2026-07-06",[57,60,63,66,69,72,75,78,81,84],{"nom":58,"path":59},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":61,"path":62},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":64,"path":65},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":67,"path":68},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":70,"path":71},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":73,"path":74},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":76,"path":77},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":79,"path":80},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":82,"path":83},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":85,"path":86},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137619367]