[{"data":1,"prerenderedAt":91},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-258103e11e76c6d2":3},{"sujet":4,"aJournal":34,"liesSujets":35,"voisins":60},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":28,"extraitUrl":16,"faitsCles":29},"droit-reglementation-258103e11e76c6d2","droit","reglementation",null,"GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger","À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2026.","2026-07-20",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA18994",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27],"À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2026. Service Public vous en dit plus.","L’affaire concerne un couple d'hommes français installé au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où la procédure est légale. Le couple a demandé à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur.","En juin 2024, le couple avait obtenu l' exequatur. Mais la cour d’appel avait indiqué que les décisions canadiennes produiraient en France les effets d'une adoption.","Le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a décidé de casser la décision de la cour d'appel et de reconnaître la décision de justice canadienne sans qu’elle ait l’effet d’une adoption. « Les filiations établies doivent être reconnues en tant que telles en France, à condition que la procédure présente des garanties suffisantes », a-t-elle indiqué. Elle a considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant ne permet pas de refuser la reconnaissance au seul motif que la GPA est prohibée en France. Cette décision s’inscrit dans une évolution progressive de la jurisprudence française sur ce sujet.","En France, la gestation pour autrui (GPA) est formellement prohibée depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : l’article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».","La filiation d’un enfant né d’une GPA se compose du parent biologique et du second parent, dit « parent d’intention ».","## Agenda","- À partir du 1 oct. 2026 Précarité menstruelle Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre Publié le 07 août 2026","- À partir du 15 juil. 2026 Enseignement supérieur Comment bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup ? Publié le 17 juin 2026","Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[30,31,32,33],"Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2026.","Le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a décidé de casser la décision de la cour d'appel et de reconnaître la décision de justice canadienne sans qu’elle ait l’effet d’une adoption.","2026 Précarité menstruelle Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre Publié le 07 août 2026 À partir du 15 juil.","Publié le 17 juin 2026 Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale",true,[36,40,44,48,52,56],{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"droit-reglementation-a05ef48a81799bc7","Liste noire des réseaux sociaux interdits aux enfants de moins de 15 ans : feu vert de la Commission européenne pour le dispositif adopté par le Sénat","2026-07-08",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"droit-reglementation-aa7356e7daa5ba4b","Le 3040, un nouveau numéro unique d’aide pour les étudiants en difficulté","2026-07-07",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"droit-reglementation-d9d26af46ee7ff7f","Nouveau service en ligne : formulaires pour les certificats de non-recours ou de non-opposition à un changement de nom - Conseil d'État","2026-04-30",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":12},"droit-reglementation-06eae6df78fd3bf8","Ouverture de l’exercice déclaratif des actions menées pour le compte d’un mandant étranger","2026-01-05",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":12},"droit-reglementation-6622dded8df2b009","La lecture, un remède anti-stress pour les enfants entendus au tribunal","2025-11-10",{"id":57,"rubrique":6,"titre":58,"date":59,"nbSources":12},"droit-reglementation-15a7d2449cafa5a1","Publication du décret relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger","2025-08-01",[61,64,67,70,73,76,79,82,85,88],{"nom":62,"path":63},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":65,"path":66},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":68,"path":69},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":71,"path":72},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":74,"path":75},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":77,"path":78},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":80,"path":81},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":83,"path":84},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":86,"path":87},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":89,"path":90},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303179116]