[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-26e0388daa8ec44b":3},{"sujet":4,"aJournal":29,"liesSujets":30,"voisins":54},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":25,"extraitUrl":17,"faitsCles":26},"droit-reglementation-26e0388daa8ec44b","droit","reglementation",null,"La pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens - rapport d'information n° 80","Les dépenses fiscales constituent une composante importante de la mission « Remboursements et dégrèvements ». En effet, contrairement aux remboursements liés à la mécanique de l'impôt, elles traduisent des choix de politique publique.","2026-10-27","2026-10-27T02:03:37.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Sénat — Rapports","https:\u002F\u002Fwww.senat.fr\u002Fnotice-rapport\u002F2026\u002Fr26-080-notice.html",[19,20,21,22,23,24],"Les dépenses fiscales constituent une composante importante de la mission « Remboursements et dégrèvements ». En effet, contrairement aux remboursements liés à la mécanique de l'impôt, elles traduisent des choix de politique publique. Alors que les crédits de la mission passeraient de 148 milliards d'euros en 2025 à 145 milliards en 2026, ceux liés à des politiques publiques progresseraient de 18,5 à 19,4 milliards d'euros, notamment sous l'effet du recours accru aux crédits d'impôt.","Après une forte hausse dans les années 2000, liée notamment à leur utilisation croissante comme instruments de politique publique, le nombre et le coût des dépenses fiscales se sont stabilisés. Le PLF 2026 recense 465 dispositifs, pour un coût estimé à 88 milliards d'euros. La Cour des comptes souligne régulièrement leur ampleur, qui nuit à la lisibilité de la fiscalité ainsi que la pertinence parfois incertaine de dispositifs au regard des avantages qu'ils procurent.","Pour mieux situer la France et éclairer les choix nationaux, le rapporteur spécial a étudié les pratiques de ses partenaires européens. Il s'est notamment intéressé aux crédits d'impôt donnant lieu à restitution, largement répandus en Europe, et en particulier au crédit d'impôt recherche (CIR), première dépense fiscale française depuis 2022.","À l'issue de ses travaux, le rapporteur spécial formule huit recommandations :","- quatre de ces recommandations esquissent les contours d'une grande revue des dépenses fiscales existantes, pour lutter contre leur foisonnement en se centrant sur celles ayant démontré leur efficacité économique, sociale et environnementale. S'agissant du CIR, le rapporteur spécial a identifié plusieurs dispositifs dont la France pourrait s'inspirer pour gagner en efficacité économique et sociale ;","- les quatre autres portent sur la gestion de ces dépenses fiscales, que ce soit la définition d'une norme fiscale de référence moins restrictive et plus transparente, l'accessibilité des données et la mise en place d'un cadre rigoureux d'évaluation.","Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source",[27,28],"Le PLF 2026 recense 465 dispositifs, pour un coût estimé à 88 milliards d'euros.","Il s'est notamment intéressé aux crédits d'impôt donnant lieu à restitution, largement répandus en Europe, et en particulier au crédit d'impôt recherche (CIR), première dépense fiscale française depuis 2022.",true,[31,35,39,43,47,51],{"id":32,"rubrique":6,"titre":33,"date":34,"nbSources":13},"droit-reglementation-f8a9141918d62e13","Avis sur le projet de décret d'avance notifié le 5 octobre 2026 - rapport d'information n° 77","2026-10-16",{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":13},"droit-reglementation-4a247b018dfdde99","Publication du rapport d’information sur la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire","2026-09-29",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":13},"droit-reglementation-3505cc44e64c560d","Les zones grises de l'information - Mieux réguler pour protéger la démocratie - rapport d'information n° 875","2026-07-24",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":13},"droit-reglementation-61c3b5f964891f22","Faire du patrimoine monumental un levier de développement dans les territoires - rapport d'information n° 865","2026-07-21",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":13},"droit-reglementation-9e754aa6db48cd08","Asile : faire la lumière sur les coûts, redéfinir les protections - rapport d'information n° 874","2026-07-17",{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":50,"nbSources":13},"droit-reglementation-b9706ad4de30576e","Bouclier européen de la démocratie : passer d'un bouclier de papier à un bouclier d'acier - rapport d'information n° 881",[55,58,61,64,67,70,73,76,79,82],{"nom":56,"path":57},"Consultation du public sur le projet d'arrêté encadrant la gestion des haies dans le département de la Seine-Saint-Denis","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-faeaf7fd5dab606f",{"nom":59,"path":60},"Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 16 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b25ee00db346f520",{"nom":62,"path":63},"Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cf9b52f1755e41a1",{"nom":65,"path":66},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":68,"path":69},"Autonomie de la Corse : Après le rejet du texte par le Sénat, Françoise Gatel engagera rapidement une concertation avec les élus corses et les représentants du Parlement","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e7528462247bb25b",{"nom":71,"path":72},"Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-ef871f20bc306acd",{"nom":74,"path":75},"Lancement d’une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale - Mission d'information sur la protection des personnels éducatifs","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b09f558aa0041910",{"nom":77,"path":78},"La HATVP accompagne les sénatrices et les sénateurs dans leurs obligations déclaratives","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a207dc33ad8e2842",{"nom":80,"path":81},"Consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-42f94da9726d3573",{"nom":83,"path":84},"UPSA : premier arrêté pour renforcer la contribution de la restauration collective à la souveraineté alimentaire","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-f14511ebc59c4c5a",1793201223470]