[{"data":1,"prerenderedAt":79},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-274229a21c55f74e":3},{"sujet":4,"aJournal":23,"liesSujets":24,"voisins":48},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":22,"extraitUrl":17},"droit-reglementation-274229a21c55f74e","droit","reglementation",null,"Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et...","L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Cette proposition de loi trouve son origine dans la discordance constatée entre l’augmentation très importante des faits enregistrés pour violences sexuelles et les réponses qui leur sont apportées.","2026-07-16","2026-07-16T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Avis consultatifs","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fa-l-assemblee-nationale-et-au-senat\u002Favis-sur-une-proposition-de-loi-visant-a-lutter-de-maniere-integrale-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-commises-a-l-encontre-des-femmes-et",[19,20,21],"L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants.","1. Le Conseil d’Etat a été saisi, le 8 juin 2026, par la présidente de l’Assemblée nationale sur le fondement de l’article 39, alinéa 5, de la Constitution et de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, n° 2169, déposée le mardi 2 décembre 2025.","2. Cette proposition de loi trouve son origine dans la discordance constatée entre l’augmentation très importante des faits enregistrés pour violences sexuelles et les réponses qui leur sont apportées. En effet, selon son exposé des motifs, depuis 2017 et la libération de la parole engendrée à la fois par le mouvement « MeToo » et par les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), les faits enregistrés pour violences sexuelles ont considérablement augmenté (+ 282 % entre 2017 et 2023), alors que la réponse pénale est restée très limitée, comme en témoignent, d’une part, l’augmentation de 30% des condamnations pour viol entre 2016 et 2024, alors que dans le même temps les plaintes pour viol sur majeures étaient multipliées par trois, et, d’autre part, le nombre de classements sans suite dans ce type d’affaires, qui se situait en 2021 à 94 %.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[25,29,33,36,40,44],{"id":26,"rubrique":6,"titre":27,"date":28,"nbSources":13},"droit-reglementation-ecd1a41252eda423","Bilan de la revue des plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs","2026-07-15",{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":32,"nbSources":13},"droit-reglementation-a6f27e0d1c741dc4","La CMP sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux parvient à un accord sur un dispositif de fixation d'un âge minimal","2026-07-20",{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-e56400deada8d785","Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-2f6aa48d865a006e","Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé","2026-06-28",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":13},"droit-reglementation-6d9510b217b2b6b1","Avis relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme","2026-06-25",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":13},"droit-reglementation-90dc14dcf0aff1ab","Avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement","2026-06-11",[49,52,55,58,61,64,67,70,73,76],{"nom":50,"path":51},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":53,"path":54},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":56,"path":57},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":59,"path":60},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":62,"path":63},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":65,"path":66},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":68,"path":69},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":71,"path":72},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":74,"path":75},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":77,"path":78},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303179450]