[{"data":1,"prerenderedAt":91},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-27ac6aa27210f2ef":3},{"sujet":4,"aJournal":35,"liesSujets":36,"voisins":61},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":32,"extraitUrl":16,"faitsCles":33},"droit-reglementation-27ac6aa27210f2ef","droit","reglementation",null,"Assemblée plénière du Haut Conseil du travail social (HCTS) du 3 décembre 2024","Le Haut Conseil du travail social (HCTS) s’est réuni en assemblée plénière ce mardi 3 décembre 2024. Plusieurs membres du HCTS ont exprimé leurs inquiétudes au regard d’un contexte budgétaire tendu et incertain. Les collectivités territoriales et les associations rencontrent des difficultés financières qui entravent la revalorisation des salaires dans le cadre des accords d’extension du « Ségur ».","2024-12-03",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère des Solidarités — Actualités","https:\u002F\u002Fsolidarites.gouv.fr\u002Fassemblee-pleniere-du-haut-conseil-du-travail-social-hcts-du-3-decembre-2024",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31],"Le Haut Conseil du travail social (HCTS) s’est réuni en assemblée plénière ce mardi 3 décembre 2024.","Plusieurs membres du HCTS ont exprimé leurs inquiétudes au regard d’un contexte budgétaire tendu et incertain. Les collectivités territoriales et les associations rencontrent des difficultés financières qui entravent la revalorisation des salaires dans le cadre des accords d’extension du « Ségur ». Cette situation dégrade le climat social dans le secteur et compromet la prise en charge des personnes vulnérables. Les incertitudes politiques viennent encore renforcer ces inquiétudes.","Par ailleurs, le HCTS a adopté une résolution portant sur un « document relatif au diagnostic social et financier (DSF) dans le cadre de la procédure d’expulsion locative ». Cette résolution faisait suite à une saisine de la Commission éthique et déontologie du travail social (CEDTS), par des cadres de l’action sociale des départements fin 2023. Ce document s’inscrit dans le cadre du décret du 5 janvier 2021 relatif à la procédure d’expulsion locative. La CEDTS a été saisie sur les cinq points suivants :","La CEDTS a réaffirmé la primauté de l’accompagnement social, faisant le lien avec le Livre blanc, qui préconise de libérer les travailleurs sociaux de la bureaucratisation. Elle a réfléchi aux limites de la prévention, à l’évolution de la politique sociale du logement et à la place du travailleur social dans la procédure d’expulsion locative. Elle a, en outre, analysé les différents stades de cette procédure, soulignant le fait qu’à chaque étape, les difficultés pouvaient être résolues par la personne concernée elle-même.","La Commission éthique a identifié les points de tension éthique suivants :","- un risque de basculement dans le contrôle social plutôt qu’une recherche de prévention ;","Sur ces fondements, la CEDTS formule les recommandations suivantes :","- Instaurer un accompagnement social le plus en amont possible de l’audience : accompagner la personne en risque et rechercher, avec elle, en complémentarité des juristes, des avocats, les pistes de résolution du problème, pour se maintenir dans le logement.","- Développer, par l’accompagnement social, les capacités d’agir des personnes : s’attacher à convaincre la personne et l’inciter à participer à l’audience, en évaluant le soutien éventuel de l’avocat,","- Organiser dans chaque département la prévention des expulsions locatives, pour permettre le déploiement de l’accompagnement social, malgré la crise d’attractivité, la réduction des moyens, et la complexité des organisations,","- Piloter une évaluation nationale de l’utilisation du formulaire CERFA en appui aux décisions des magistrats.","Sur ces fondements et après un débat en séance, l’assemblée plénière du HCTS a adopté à la majorité une résolution qui indique :","- Le travailleur social doit recueillir le consentement éclairé de la personne concernée pour le renseignement et la transmission du formulaire CERFA.","- Ce Haut Conseil du travail social demande, sans délai et en lien avec la DIHAL, un travail conjoint de rédaction du futur décret d’application de la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.","Texte officiel reproduit — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[18,34],"Ce document s’inscrit dans le cadre du décret du 5 janvier 2021 relatif à la procédure d’expulsion locative.",true,[37,41,45,49,53,57],{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":12},"droit-reglementation-e9348d34fbf7ea77","Assemblée plénière du Haut Conseil du travail social (HCTS) du 23 septembre 2025","2025-09-23",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":12},"droit-reglementation-7cce9d2e5600f419","Tables analytiques des décisions du Conseil constitutionnel actualisées au 31 décembre 2024","2026-02-05",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":12},"droit-reglementation-55ec7e766936596d","Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","2026-10-03",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":12},"droit-reglementation-1040290c84826482","Activité de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) au cours des années 2024 et 2025 et de janvier à septembre 2026 - rapport d'information n° 968","2026-09-30",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":12},"droit-reglementation-c0dc719ecdfcb35a","Le prix de thèse en droit public est attribué à Paul Moulin (Paris Panthéon-Assas) pour son travail sur le principe de mutabilité en droit administratif - Conseil d'État","2025-09-16",{"id":58,"rubrique":6,"titre":59,"date":60,"nbSources":12},"droit-reglementation-6d154026927065d5","« Récit d'une année » : découvrez le bilan d'activité 2024 du Conseil d'État - Conseil d'État","2025-06-27",[62,65,68,70,73,76,79,82,85,88],{"nom":63,"path":64},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":66,"path":67},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":47,"path":69},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":71,"path":72},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":74,"path":75},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":77,"path":78},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":80,"path":81},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":83,"path":84},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":86,"path":87},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":89,"path":90},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137634137]