[{"data":1,"prerenderedAt":60},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-2b4c44daf6ff07d6":3},{"sujet":4,"aJournal":27,"liesSujets":28,"voisins":29},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":26,"extraitUrl":17},"droit-reglementation-2b4c44daf6ff07d6","droit","reglementation",null,"La procédure de l'injonction de payer évolue","La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1 er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer sur les points suivants : Cette réforme s’applique aux ordonnances d’injonction de payer rendues à partir du 1 er septembre 2026.","2026-09-03","2026-09-03T22:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA19062?xtor=RSS-112",[19,20,21,22,23,24,25],"La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1 er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements.","Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer sur les points suivants :","- Le créancier dispose désormais d’un délai de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour faire signifier par commissaire de justice l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.","- Le créancier n’a plus à réclamer de certificat de non-opposition du débiteur au greffe pour que l’ordonnance devienne un titre exécutoire. Désormais c’est le greffe du tribunal judiciaire qui transmet l’ avis d’opposition du débiteur par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique dans un délai d’1 mois à compter de sa réception. Pour rappel, en matière commerciale, en cas d’opposition du débiteur, le greffe du tribunal de commerce informe le créancier en lui demandant de consigner les frais d'opposition.","- L’ordonnance devient un titre exécutoire à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant sa signification si le créancier n’a pas reçu d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner les frais d'opposition.","Cette réforme s’applique aux ordonnances d’injonction de payer rendues à partir du 1 er septembre 2026.","Pour connaître tous les détails de la procédure, consultez notre fiche sur l’injonction de payer.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[],[30,33,36,39,42,45,48,51,54,57],{"nom":31,"path":32},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":34,"path":35},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":37,"path":38},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":40,"path":41},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":43,"path":44},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":46,"path":47},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":49,"path":50},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":52,"path":53},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":55,"path":56},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":58,"path":59},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137619532]