[{"data":1,"prerenderedAt":79},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-2f0d712c94fc0286":3},{"sujet":4,"aJournal":24,"liesSujets":25,"voisins":48},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":23,"extraitUrl":16},"droit-reglementation-2f0d712c94fc0286","droit","reglementation",null,"Le Conseil d’État rejette un recours contre la suspension d’une note relative à la collecte d’informations sur des étrangers en situation régulière - Conseil d'État","Le Conseil d’État rejette le recours déposé par le ministre de l’Intérieur contre la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui a suspendu une note de la police nationale de Loire-Atlantique instituant un traitement de données à caractère personnel.","2025-07-04",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Fle-conseil-d-etat-rejette-un-recours-contre-la-suspension-d-une-note-relative-a-la-collecte-d-informations-sur-des-etrangers-en-situation-reguliere",[10,18,19,20,21,22],"En novembre 2024, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique a diffusé une note de service intitulée « Information des préfectures sur les délits commis par les étrangers en situation régulière », demandant aux services placés sous son autorité de transmettre chaque semaine au service en charge des étrangers de la préfecture, pour chaque étranger en situation régulière placé en garde à vue, une « fiche navette » comprenant diverses informations : situation administrative de l’intéressé, éventuels antécédents judiciaires, éléments relatifs à cette garde à vue, etc.","Saisi par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’homme, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par une décision du 4 avril 2025, suspendu cette note parce qu’elle mettait en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui n’avait pas été légalement autorisé.","Le Conseil d’État rejette aujourd’hui le recours déposé par le ministre de l’Intérieur contre cette décision en référé.","Il juge que le juge des référés du tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que la note de service attaquée met en place un traitement de données à caractère personnel, qui ne pouvait être créé, en vertu de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (article 31), que par un arrêté ministériel pris après avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).","Après cette suspension en urgence, le tribunal administratif de Nantes devra se prononcer dans les prochains mois, « au fond », sur la légalité de cette note de service du directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[26,30,33,37,41,44],{"id":27,"rubrique":6,"titre":28,"date":29,"nbSources":12},"droit-reglementation-185855d190453ab2","Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres","2026-05-13",{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":29,"nbSources":12},"droit-reglementation-5a255af4e0bf49d5","Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres - Conseil d'État",{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":12},"droit-reglementation-f73b3a850fdde924","Le Conseil d’État rejette le recours formé par La Jeune Garde contre le décret qui prononçait sa dissolution - Conseil d'État","2026-04-30",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":12},"droit-reglementation-847b7a72600f55dd","Le Conseil d’État rejette des recours contre les « groupes de besoins » mis en place au collège - Conseil d'État","2026-02-27",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":40,"nbSources":12},"droit-reglementation-9035e2e1b553b2ed","Elections municipales 2026 : Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats - Conseil d'État",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"droit-reglementation-34ba6f50fdfab24f","Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses - Conseil d'État","2025-12-30",[49,52,55,58,61,64,67,70,73,76],{"nom":50,"path":51},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":53,"path":54},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":56,"path":57},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":59,"path":60},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":62,"path":63},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":65,"path":66},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":68,"path":69},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":71,"path":72},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":74,"path":75},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":77,"path":78},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303188387]