[{"data":1,"prerenderedAt":87},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-2f3c986052952acd":3},{"sujet":4,"aJournal":30,"liesSujets":31,"voisins":56},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":25,"extraitUrl":17,"faitsCles":26},"droit-reglementation-2f3c986052952acd","droit","reglementation",null,"Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs pub...","Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 avril 2026 d’un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.","2026-05-22","2026-05-22T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Avis consultatifs","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-un-projet-de-loi-visant-a-renforcer-l-etat-local-articuler-son-action-avec-les-collectivites-territoriales-et-securiser-les-decideurs-pub",[19,20,21,22,23,24],"Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.","1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 avril 2026 d’un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Ce projet de loi a été modifié par saisine rectificative reçue le 27 avril 2026 ajoutant deux articles au texte du projet de loi.","Ce projet de loi comprend 14 articles. Il vise, selon l’exposé des motifs, à conforter l’autorité de l’Etat autour de la figure du préfet, garant des intérêts nationaux, du respect des lois, du contrôle administratif et de la cohérence de l’action de l’Etat à l’échelle du territoire dont il a la charge. A ce titre, il entend renforcer l’autorité du préfet pour mieux coordonner l’action de tous ceux qui interviennent au nom de l’Etat au niveau local, y compris les opérateurs, et pour rendre plus claire la répartition des responsabilités et des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.","2. L’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution. Le Conseil d’Etat relève néanmoins son caractère très lacunaire et parcellaire en ce qui concerne les « contrats de réciprocité », au sujet desquels elle ne parvient pas à identifier de situation qui nécessiterait l’intervention de la loi. Il invite également le Gouvernement à l’enrichir afin de mieux illustrer le fonctionnement attendu du dispositif associant le préfet à la gestion du fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé, notamment à partir d’exemples de financements soumis à avis simple et à avis conforme du représentant de l’Etat. Il note par ailleurs que devraient encore être précisés les cas concrets dans lesquels pourrait s’appliquer l’exonération de responsabilité pénale pour erreur de droit inévitable.","3. Le Conseil d’Etat constate que le projet de loi a été soumis à toutes les instances dont la consultation était obligatoire.","4. Outre diverses améliorations de rédaction que le Conseil d’Etat suggère, le projet de loi appelle de sa part les observations suivantes.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[27,28,29],"Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 avril 2026 d’un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.","Ce projet de loi a été modifié par saisine rectificative reçue le 27 avril 2026 ajoutant deux articles au texte du projet de loi.","L’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution.",true,[32,36,40,45,49,53],{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":13},"droit-reglementation-90dc14dcf0aff1ab","Avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement","2026-06-11",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-5a710042070c4d01","Votre université souhaite réaliser un projet pédagogique\u002Fscientifique avec le Conseil d’État ? Postulez avant le 28 février ... - Conseil d'État","2025-12-16",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":44},"droit-reglementation-6d9acbc7162be852","Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-07-22",2,{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":13},"droit-reglementation-d8c30cf6512715b1","Le Conseil d'État rappelle qu'une sanction doit être proportionnée avec la gravité des fautes commises","2026-07-17",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":13},"droit-reglementation-274229a21c55f74e","Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et...","2026-07-16",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":52,"nbSources":13},"droit-reglementation-e56400deada8d785","Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique",[57,60,63,66,69,72,75,78,81,84],{"nom":58,"path":59},"Carrière : 1 000 nouveaux postes de surveillants pénitentiaires à pourvoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-38454cb6e52e1e72",{"nom":61,"path":62},"Interdiction du téléphone portable au lycée : quelles sont les modalités ?","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d61eafb1ca4ecd13",{"nom":64,"path":65},"Ce qui change en septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d68600bc60e9fc28",{"nom":67,"path":68},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":70,"path":71},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":73,"path":74},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":76,"path":77},"Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public - Texte n° 897","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-ce929d413e1f1a05",{"nom":79,"path":80},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":82,"path":83},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":85,"path":86},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",1787734898368]