[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-2f6aa48d865a006e":3},{"sujet":4,"aJournal":28,"liesSujets":29,"voisins":54},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":25,"extraitUrl":16,"faitsCles":26},"droit-reglementation-2f6aa48d865a006e","droit","reglementation",null,"Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé","La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la garantie de recouvrement des créances sociales.","2026-06-28",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18912?xtor=RSS-112",[18,19,20,21,22,23,24],"La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la garantie de recouvrement des créances sociales. Il remplace l’actuelle disposition sur les mesures conservatoires en cas de travail dissimulé. Il entrera en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2027.","L’article 93 de la loi fraude établit une procédure de flagrance sociale. Il s’agit d’un procès-verbal qui permettra à l’Urssaf de mettre en œuvre des mesures conservatoires de garantie du paiement d’une créance sociale.","Les agents chargés du contrôle pourront, s’ils sont face à des cas qui pourraient menacer le recouvrement de la créance, dresser un procès-verbal de flagrance sociale. Il contient :","- le montant des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur et qui sont désormais annulées.","Une fois la notification du procès-verbal de flagrance sociale effectuée, l’Urssaf pourra procéder à une mesure conservatoire exécutoire sans passer par le juge. Ce document devra aussi indiquer les voies et les délais de recours applicables.","Ainsi, la loi supprime la possibilité de présenter des justificatifs prouvant l’existence de garanties suffisantes pour couvrir les montants évalués. Ceci permet d’appliquer directement les mesures conservatoires.","La personne contrôlée peut solliciter une mainlevée des mesures conservatoires en apportant auprès du directeur de l’agence de recouvrement des garanties suffisantes de paiement.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[27],"La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé.",true,[30,34,38,42,46,50],{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":12},"droit-plans-sociaux-0470930f584c872c","Gérald Darmanin annonce un plan pour lutter contre les objets illicites en détention","2025-11-21",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":12},"droit-reglementation-d65e9282c06c5621","Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ?","2025-05-09",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":12},"droit-reglementation-601d0e9e7bff934f","Le Conseil d’État rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » - Conseil d'État","2025-03-12",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":12},"droit-reglementation-9a1e652e33bd634c","Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique","2026-08-10",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":12},"droit-reglementation-e9278cf49cde03cf","De nouvelles règles mises en place pour favoriser la réparation de vos appareils en panne","2026-08-09",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":12},"droit-reglementation-d256f1410f864daa","(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ?","2026-07-21",[55,58,61,64,67,70,73,76,79,82],{"nom":56,"path":57},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":59,"path":60},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":62,"path":63},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":65,"path":66},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":68,"path":69},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":71,"path":72},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":74,"path":75},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":77,"path":78},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":80,"path":81},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":83,"path":84},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303180817]