[{"data":1,"prerenderedAt":76},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-3314153d7d85747f":3},{"sujet":4,"aJournal":35,"liesSujets":36,"voisins":45},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":30,"extraitUrl":17,"faitsCles":31},"droit-reglementation-3314153d7d85747f","droit","reglementation",null,"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1 er novembre 2026 au 31 mars 2027. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. Service Public vous présente les principales modalités du dispositif.","2026-10-01","2026-10-01T22:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA14632?xtor=RSS-111",[10,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29],"Pendant la trêve hivernale, qui s'étend du 1 er novembre 2026 au 31 mars 2027, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d’un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur. Cela s'applique pour tout motif d'expulsion, notamment pour des loyers non payés. Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :","- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;","- les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;","- les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;","- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;","- les conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;","- les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents au sein de leur couple ou sur un enfant, et dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.","La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Pendant cette période, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette.","À la fin de la trêve, si une décision d'expulsion locative a été rendue par un juge, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.","C’est la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui a fixé les dates actuelles de la trêve hivernale ; elle a toujours lieu du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve.","Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, qui sont également interdites pendant cette période.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[32,33,34],"Elle est fixée du 1 er novembre 2026 au 31 mars 2027.","Pendant la trêve hivernale, qui s'étend du 1 er novembre 2026 au 31 mars 2027, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d’un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur.","C’est la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui a fixé les dates actuelles de la trêve hivernale ; elle a toujours lieu du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante.",true,[37,41],{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"droit-reglementation-dccfccc74a16c643","Trêve hivernale 2025 : quand commence-t-elle et que prévoit la loi ?","2025-10-31",[46,49,52,55,58,61,64,67,70,73],{"nom":47,"path":48},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":50,"path":51},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":53,"path":54},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":56,"path":57},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":59,"path":60},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":62,"path":63},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":65,"path":66},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":68,"path":69},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":71,"path":72},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",{"nom":74,"path":75},"Le ministère de la Justice célèbre la Nuit du Droit","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-f22004f40831216c",1791137618233]