[{"data":1,"prerenderedAt":66},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-36dbc1f1f2746abf":3},{"sujet":4,"aJournal":33,"liesSujets":34,"voisins":35},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":21,"attribution":29,"extraitUrl":17,"faitsCles":30,"nbEditeurs":13},"droit-reglementation-36dbc1f1f2746abf","droit","reglementation",null,"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","À partir du 21 août, les critères environnementaux de la commande publique évoluent. De nouvelles obligations ont été mises en place par la loi Climat et Résilience et s'imposent aux acheteurs publics. Elle a pour objectif d’intégrer des mesures de prévention et d’adaptation dans les politiques publiques afin de renforcer la prise en compte des considérations environnementales.","2026-08-17","2026-08-17T22:00:00.000Z",2,[15,18],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA19042?xtor=RSS-111",{"titre":9,"editeur":19,"url":20,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA19042?xtor=RSS-112",[22,23,24,25,26,27,28],"À partir du 21 août, les critères environnementaux de la commande publique évoluent. De nouvelles obligations ont été mises en place par la loi Climat et Résilience et s'imposent aux acheteurs publics. Elle a pour objectif d’intégrer des mesures de prévention et d’adaptation dans les politiques publiques afin de renforcer la prise en compte des considérations environnementales. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à ces évolutions. Service Public Entreprendre vous explique.","Les marchés déjà publiés restent sous l’ancien régime. Les marchés en cours d’exécution signés avant le 21 août 2026 demeurent soumis à leurs clauses initiales, cela concerne également les reconductions.","L’article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le code de la commande publique, à partir du 21 août, en instaurant deux nouvelles obligations environnementales pour les marchés publics :","- le critère d’attribution environnemental : Au moins un des critères du marché public doit intégrer un critère environnemental. Cela signifie que l’acheteur devra également prendre en compte un critère environnemental dans sa grille de notation. Il devra être pertinent au regard de l’objet du marché. Si une insuffisance est démontrée sur le plan environnemental, cela pourra avoir un impact direct sur la note finale de l’offre. Le recours au critère unique du prix est donc définitivement supprimé.","- la clause d’exécution environnementale : Aussi, l’acheteur sera dans l’obligation d’intégrer au moins une condition d’exécution de nature environnementale. Elle devra être liée à l’objet du marché, exécutable et contrôlable. Cette obligation doit être respectée tout au long de l’exécution du contrat. Cela peut être une interdiction de l’utilisation d’emballages à usage unique sur un chantier ou l’obligation d’utiliser certains types de matériaux respectueux de l’environnement.","Les entreprises peuvent préparer les justificatifs attestant de leurs performances environnementales. Il faut qu’elles puissent fournir des preuves concrètes et objectives. Lorsqu’une entreprise s’engage dans un marché public, les clauses envrionnementales s’imposent tout au long de l’exécution du contrat. Une entreprise qui ne tient pas ces engagements s’expose à des pénalités ou à une résiliation du contrat.","Ces nouvelles obligations ne sont pas déclaratives. Ce sont des obligations contractuelles qui devront faire l’objet d’un suivi lors de l’exécution du marché.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[31,32],"À partir du 21 août, les critères environnementaux de la commande publique évoluent.","Les marchés en cours d’exécution signés avant le 21 août 2026 demeurent soumis à leurs clauses initiales, cela concerne également les reconductions.",true,[],[36,39,42,45,48,51,54,57,60,63],{"nom":37,"path":38},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":40,"path":41},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":43,"path":44},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":46,"path":47},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":49,"path":50},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":52,"path":53},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":55,"path":56},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":58,"path":59},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":61,"path":62},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",{"nom":64,"path":65},"Le tableau de suivi des mineurs non accompagnés","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-33b2211508e5f38c",1787303176537]