[{"data":1,"prerenderedAt":83},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-3921512b6e41dbee":3},{"sujet":4,"aJournal":26,"liesSujets":27,"voisins":52},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":22,"extraitUrl":16,"faitsCles":23},"droit-reglementation-3921512b6e41dbee","droit","reglementation",null,"La contestation de l’élection du président de l’Assemblée nationale et des membres du bureau ne relève pas de la compétence du juge administratif - Conseil d'État","Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours de la présidente du groupe parlementaire « Rassemblement National » qui contestait les élections de la présidente de l’Assemblée nationale et des membres du bureau qui se sont tenues les 18 et 19 juillet 2024.","2024-10-18",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Fla-contestation-de-l-election-du-president-de-l-assemblee-nationale-et-des-membres-du-bureau-ne-releve-pas-de-la-competence-du-juge-administratif",[18,19,20,21],"Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours de la présidente du groupe parlementaire « Rassemblement National » qui contestait les élections de la présidente de l’Assemblée nationale et des membres du bureau qui se sont tenues les 18 et 19 juillet 2024. Le Conseil d’État rappelle que la désignation, par l’Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Par conséquent, conformément au principe de séparation des pouvoirs, le juge administratif ne peut se prononcer sur ces élections.","Le 18 juillet 2024, les députés de la XVIIe législature de l’Assemblée nationale ont élu leur présidente, en application de l’article 9 du règlement intérieur de cette assemblée. Le 19 juillet, à la suite d’une réunion des présidents de groupes, les députés ont procédé à l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale, en application de l’article 10 de ce règlement. La présidente du groupe « Rassemblement national », Marine Le Pen, a contesté, auprès du Conseil d’État, ces deux élections.","Le Conseil d’État rappelle que la désignation, par l’Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau relève de l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n’appartient donc pas au juge administratif de juger des litiges liés à ces désignations, même si aucune autre juridiction n’a le pouvoir de le faire.","Le Conseil d’Etat juge également qu’il n’y a pas lieu de transmettre ces recours au Tribunal des conflits, qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif, dès lors que le litige n’est pas davantage susceptible de relever de la compétence des juridictions judiciaires.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[24,25],"Le 18 juillet 2024, les députés de la XVIIe législature de l’Assemblée nationale ont élu leur présidente, en application de l’article 9 du règlement intérieur de cette assemblée.","Le 19 juillet, à la suite d’une réunion des présidents de groupes, les députés ont procédé à l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale, en application de l’article 10 de ce règlement.",true,[28,32,36,40,44,48],{"id":29,"rubrique":6,"titre":30,"date":31,"nbSources":12},"droit-reglementation-10cafb00ca865e07","Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif - Conseil d'État","2025-10-01",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":12},"droit-reglementation-3348080093db7969","120 ans de la loi de séparation des Églises et de l'État : retrouvez notre dossier spécial sur la laïcité et le juge administratif - Conseil d'État","2025-12-09",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"droit-reglementation-ad9ffc1612807db4","Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel - Conseil d'État","2025-11-26",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"droit-reglementation-74e8cf7969b1b603","Décès de Mathieu Herondart, président de la Cour nationale du droit d’asile - Conseil d'État","2025-08-08",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"droit-reglementation-94c976137afda7b9","Tribunal administratif à Mayotte : message du vice-président du Conseil d'État - Conseil d'État","2024-12-17",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":12},"droit-reglementation-6d17eb298a05279d","Journée de la laïcité : un dossier spécial sur le juge administratif et l’application du principe de laïcité - Conseil d'État","2024-12-09",[53,56,59,62,65,68,71,74,77,80],{"nom":54,"path":55},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":57,"path":58},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":60,"path":61},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":63,"path":64},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":66,"path":67},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":69,"path":70},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":72,"path":73},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":75,"path":76},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":78,"path":79},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":81,"path":82},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137634776]