[{"data":1,"prerenderedAt":79},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-3b47c7f9000ea08a":3},{"sujet":4,"aJournal":23,"liesSujets":24,"voisins":48},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":22,"extraitUrl":16},"droit-reglementation-3b47c7f9000ea08a","droit","reglementation",null,"Protection des dauphins et des marsouins : le Conseil d’État confirme la nécessité d’une fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne, durant quatre semaines, au cours de l’hiver - Conseil d'État","Saisi par des associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État confirme la nécessité d’une fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne d’une durée de quatre semaines au cours de l’hiver afin de garantir un état de conservation favorable pour le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun.","2024-12-30",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Fprotection-des-dauphins-et-des-marsouins-le-conseil-d-etat-confirme-la-necessite-d-une-fermeture-de-la-peche-dans-le-golfe-de-gascogne-durant-qu",[18,19,20,21],"Saisi par des associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État confirme la nécessité d’une fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne d’une durée de quatre semaines au cours de l’hiver afin de garantir un état de conservation favorable pour le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. Il ne requiert pas l’allongement de la durée de fermeture ou son extension aux navires de moins de 8 mètres mais ordonne que les « sennes pélagiques » soient ajoutées à la liste des filets interdits sur la période.","En mars 2023, le Conseil d’État a ordonné au Gouvernement de prendre des mesures pour limiter les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le Golfe de Gascogne et ce afin de garantir un état de conservation favorable pour le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun, conformément au droit européen de la pêche et à la directive européenne « Habitats ». Ces mesures devaient inclure une période de fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne.","En exécution de cette décision, le ministre chargé de la mer a pris un arrêté le 24 octobre 2023 interdisant notamment aux navires de 8 mètres ou plus, équipés de certains filets (chaluts pélagiques et bœufs de fond, filets trémails et maillants) de pêcher dans le Golfe de Gascogne pendant 4 semaines durant l’hiver 2024, puis en 2025 et 2026. De larges dérogations avaient toutefois été prévues dans cet arrêté pour la période 2024.","Saisi à nouveau par des associations de protection de l’environnement, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, en décembre 2023, ces dérogations prévues pour 2024, avec comme conséquence, la fermeture effective de la pêche dans le Golfe de Gascogne entre le 22 janvier et le 20 février 2024 pour un grand nombre de bateaux français. Après cette décision rendue en urgence, le Conseil d’État se prononce aujourd’hui « au fond » sur la légalité de l’arrêté d’octobre 2023.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[25,29,32,36,40,44],{"id":26,"rubrique":6,"titre":27,"date":28,"nbSources":12},"droit-reglementation-dba5b5c12d0c3fb6","Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet","2026-06-29",{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":28,"nbSources":12},"droit-reglementation-ed80856b1f229ae9","Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet - Conseil d'État",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":12},"droit-reglementation-613f88ed6e7dff12","[Podcast - Le droit public dans la cité] Nouvel épisode sur le thème des élections locales - Conseil d'État","2026-05-19",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":12},"droit-reglementation-289dc8937a20d467","Protection des droits d’auteur contre le piratage : le traitement de données personnelles doit être revu - Conseil d'État","2026-04-30",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":12},"droit-reglementation-9164f1c7ab09aa09","Une charte commune pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel - Conseil d'État","2025-12-15",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":12},"droit-reglementation-57628b61e374bbca","Le Conseil constitutionnel avec les juridictions constitutionnelles d’Espagne, d’Italie et du Portugal réaffirment leur attachement à l’Etat de droit et à l’indépendance de la justice dans une déclaration commune","2025-11-28",[49,52,55,58,61,64,67,70,73,76],{"nom":50,"path":51},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":53,"path":54},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":56,"path":57},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":59,"path":60},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":62,"path":63},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":65,"path":66},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":68,"path":69},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":71,"path":72},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":74,"path":75},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":77,"path":78},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137633789]