[{"data":1,"prerenderedAt":97},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-422b484303552d15":3},{"sujet":4,"aJournal":41,"liesSujets":42,"voisins":67},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":30,"attribution":39,"extraitUrl":17,"faitsCles":40},"droit-reglementation-422b484303552d15","droit","reglementation",null,"La décision en bref : décision n°2026-1221 QPC du 24 septembre 2026","Cette page réunit les publications consacrées à « La décision en bref : décision n°2026-1221 QPC du 24 septembre 2026 », relevées chez Conseil constitutionnel — Décisions. Le texte de ces publications n'est pas reproductible : la page donne le titre, l'éditeur, la date et le lien vers l'original.","2026-09-24","2026-09-24T15:27:46.000Z",1,[15,18,22,26],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil constitutionnel — Décisions","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n2026-1221-qpc-du-24-septembre-2026",{"titre":19,"editeur":16,"url":20,"date":11,"publieLe":21},"Décision n° 2026-1221 QPC du 24 septembre 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Fdecision\u002F2026\u002F20261221QPC.htm","2026-09-24T10:15:21.000Z",{"titre":23,"editeur":16,"url":24,"date":11,"publieLe":25},"Décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Fdecision\u002F2026\u002F20261220QPC.htm","2026-09-24T10:35:53.000Z",{"titre":27,"editeur":16,"url":28,"date":11,"publieLe":29},"La décision en bref : décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-1220-qpc-du-24-septembre-2026","2026-09-24T14:01:45.000Z",[31,32,33,34,35,36,37,38],"Article 656-1 du code de procédure pénale sur les modalités spécifiques de déposition préservant l’anonymat des agents de certains services spécialisés. Conformité","### Le contexte (1\u002F2)","Les dispositions faisant l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permettent aux personnels de certains services de renseignement ou unités spécialisés de témoigner anonymement sur des faits dont ils auraient eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Selon l’avocate du requérant, les garanties d’application de ces dispositions ne sont pas suffisantes pour éviter une atteinte disproportionnée :","### Le contexte (2\u002F2)","Selon elle, l’absence de recours pour lever l’anonymisation pose problème pour la défense, car le prévenu serait privé de la possibilité de discuter la fiabilité et la valeur probante du témoignage en considération de l'identité, de la qualité et des caractéristiques du témoin. Par ailleurs, ce n’est pas un juge mais l’autorité hiérarchique qui vérifie que les conditions requises pour bénéficier de cette anonymisation sont bien remplies. Ces dispositions pourraient donc être utilisées de manière abusive. Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est associé à la procédure pour demander la censure de ces dispositions.","### La décision (1\u002F2)","Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 24 septembre 2026.","- Il reconnait que ces dispositions portent atteinte aux droits de la défense, mais qu'elles visent à protéger les agents concernés et à leur permettre de témoigner sans nuire à la réalisation des opérations de renseignement.","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",[37],true,[43,47,51,55,59,63],{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":13},"droit-reglementation-97309e20c89a405e","La décision en bref : décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026","2026-08-14",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":13},"droit-reglementation-48ca4f1530b75318","La décision en bref : décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026","2026-08-06",{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":13},"droit-reglementation-3f8644a656192ffe","Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","2026-10-01",{"id":56,"rubrique":6,"titre":57,"date":58,"nbSources":13},"droit-reglementation-1040290c84826482","Activité de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) au cours des années 2024 et 2025 et de janvier à septembre 2026 - rapport d'information n° 968","2026-09-30",{"id":60,"rubrique":6,"titre":61,"date":62,"nbSources":13},"droit-reglementation-66ffd1c76a384d2b","Élections sénatoriales : soirée électorale le dimanche 27 septembre 2026 de 17h à 23h","2026-09-17",{"id":64,"rubrique":6,"titre":65,"date":66,"nbSources":13},"droit-reglementation-a32aac10ce80bf1e","Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse","2026-09-07",[68,71,74,77,80,83,86,89,92,95],{"nom":69,"path":70},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":72,"path":73},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":75,"path":76},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":78,"path":79},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":81,"path":82},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":84,"path":85},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":87,"path":88},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":90,"path":91},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":93,"path":94},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":53,"path":96},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137618801]