[{"data":1,"prerenderedAt":90},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-42f94da9726d3573":3},{"sujet":4,"aJournal":35,"liesSujets":36,"voisins":61},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":32,"extraitUrl":17,"faitsCles":33},"droit-reglementation-42f94da9726d3573","droit","reglementation",null,"Consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur","L’arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur définit les mesures de surveillance et lutte en stratégie d’éradication contre cette maladie grave de la vigne dont l’agent causal, un phytoplasme est classé comme organisme de quarantaine de l’Union européenne (UE).","2026-10-26","2026-10-26T14:32:55.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Ministère de l'Agriculture — Actualités","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fconsultation-publique-sur-le-projet-darrete-abrogeant-et-remplacant-larrete-du-27-avril-2021",[19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31],"L’arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur définit les mesures de surveillance et lutte en stratégie d’éradication contre cette maladie grave de la vigne dont l’agent causal, un phytoplasme est classé comme organisme de quarantaine de l’Union européenne (UE). Cette maladie, fortement épidémique, provoque le dépérissement des ceps de vigne et nuit à la pérennité du vignoble.","Au niveau européen, le règlement d’exécution (UE) 2022\u002F1630 établit les mesures d’enrayement de la flavescence dorée. La modification de ce règlement en février 2025 a acté le passage en stratégie d’enrayement d’une partie du vignoble de Nouvelle-Aquitaine, l’objectif d’éradication y étant jugé inatteignable.","Par une décision du 28 juin 2023, le Conseil d’Etat a enjoint le ministère en charge de l’agriculture de modifier l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 pour le mettre en conformité avec le droit de l’UE concernant les exigences pour la mise en circulation de matériel de multiplication (point 19 de l’annexe VIII du Règlement d’exécution (UE) 2019\u002F2072 modifié).","## Objectifs de l’arrêté","L’objectif général du projet d’arrêté est d’abroger et de remplacer l’arrêté ministériel du 27 avril 2021. Il s’agit d’aligner la réglementation nationale avec la réglementation européenne et de clarifier les mesures de lutte exigibles dans les différentes situations sanitaires (éradication et enrayement).","Dans l’optique de conformité avec la réglementation européenne et de mise en cohérence des stratégies régionales de lutte avec la réalité de la situation phytosanitaire sur le terrain, le projet d’arrêté prévoit :","- L’introduction des mesures d’enrayement telle que définie dans le règlement d’exécution (UE) 2022\u002F1630 modifié,","- La reconnaissance de zones exemptes sur la base de la surveillance en place, de l’absence de la maladie et du vecteur.","- La prise en compte des contextes locaux pour la définition des seuils d’arrachages et des calendriers de traitements,","- Des exigences de mises en circulation du matériel de multiplication conformes au droit de l’UE,","- La clarification des responsabilités entre les différents acteurs de la surveillance et de la lutte.","Le formulaire est momentanément inaccessible, nous vous invitons à vous reconnecter ultérieurement.","La période de contribution sera prolongée afin de respecter la durée minimale prévue pour la consultation publique.","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[34],"L’objectif général du projet d’arrêté est d’abroger et de remplacer l’arrêté ministériel du 27 avril 2021.",true,[37,41,45,49,53,57],{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-0d6c992c55df5699","Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","2026-10-27",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":13},"droit-reglementation-e56400deada8d785","Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique","2026-07-16",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":13},"droit-reglementation-6d9510b217b2b6b1","Avis relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme","2026-06-25",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":13},"droit-reglementation-faeaf7fd5dab606f","Consultation du public sur le projet d'arrêté encadrant la gestion des haies dans le département de la Seine-Saint-Denis","2026-10-28",{"id":58,"rubrique":6,"titre":59,"date":60,"nbSources":13},"droit-reglementation-10cafb00ca865e07","Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif - Conseil d'État","2025-10-01",[62,64,67,70,73,75,78,81,84,87],{"nom":55,"path":63},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-faeaf7fd5dab606f",{"nom":65,"path":66},"Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 16 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b25ee00db346f520",{"nom":68,"path":69},"Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cf9b52f1755e41a1",{"nom":71,"path":72},"La pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens - rapport d'information n° 80","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-26e0388daa8ec44b",{"nom":39,"path":74},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":76,"path":77},"Autonomie de la Corse : Après le rejet du texte par le Sénat, Françoise Gatel engagera rapidement une concertation avec les élus corses et les représentants du Parlement","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e7528462247bb25b",{"nom":79,"path":80},"Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-ef871f20bc306acd",{"nom":82,"path":83},"Lancement d’une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale - Mission d'information sur la protection des personnels éducatifs","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b09f558aa0041910",{"nom":85,"path":86},"La HATVP accompagne les sénatrices et les sénateurs dans leurs obligations déclaratives","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a207dc33ad8e2842",{"nom":88,"path":89},"UPSA : premier arrêté pour renforcer la contribution de la restauration collective à la souveraineté alimentaire","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-f14511ebc59c4c5a",1793201223634]