[{"data":1,"prerenderedAt":82},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-4686dfa4f48837f6":3},{"sujet":4,"aJournal":29,"liesSujets":30,"voisins":51},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":25,"extraitUrl":16,"faitsCles":26},"droit-reglementation-4686dfa4f48837f6","droit","reglementation",null,"La Cour de cassation confirme la prise en compte des congés pour le calcul des heures supplémentaires","Le salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires obtenues durant une période comprenant des congés payés ? La Cour de cassation consolide sa jurisprudence en la matière.","2026-01-14",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18756",[18,19,20,21,22,23,24],"Le salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires obtenues durant une période comprenant des congés payés ? La Cour de cassation consolide sa jurisprudence en la matière.","Pour rappel, le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a admis qu’un salarié peut être payé pour ses heures supplémentaires, même s’il a pris des congés payés dans la même semaine.","Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour étend cette jurisprudence à une période de travail plus longue.","L’affaire concerne cette fois un salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines. Il souhaite obtenir le paiement d’heures supplémentaires travaillées. La cour d’appel rejette sa requête au motif qu’il a été partiellement en congé au cours de la période de travail visée. D’après elle, « les heures au titre des congés payés ne pouvaient pas être prises en compte pour comptabiliser les heures supplémentaires ».","La Cour de cassation lui donne raison et confirme sa jurisprudence du 10 septembre 2025. Ainsi, le salarié ne doit pas être dissuadé de prendre des jours de congés payés. Il peut donc percevoir les majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait reçues s'il avait effectué l’ensemble de ses heures de travail.","Un salarié dont le temps de travail est décompté sur deux semaines prend 2 jours de congé : le mardi 6 janvier et le jeudi 15 janvier.","Les heures supplémentaires effectuées durant ces deux semaines pourront désormais être payées, avec application de la majoration légale.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[19,20,27,28],"La Cour de cassation lui donne raison et confirme sa jurisprudence du 10 septembre 2025.","Un salarié dont le temps de travail est décompté sur deux semaines prend 2 jours de congé : le mardi 6 janvier et le jeudi 15 janvier.",true,[31,35,39,43,47],{"id":32,"rubrique":6,"titre":33,"date":34,"nbSources":12},"droit-reglementation-2dfc21c804ec481c","Fonction publique : de nouvelles obligations d’information pour éviter la perte de congés annuels","2026-08-13",{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":12},"droit-reglementation-dc894ccbeeac55dc","Le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne se rencontrent pour échanger sur les enjeux constitutionnels et conventionnels contemporains","2026-03-20",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":12},"droit-reglementation-06eae6df78fd3bf8","Ouverture de l’exercice déclaratif des actions menées pour le compte d’un mandant étranger","2026-01-05",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":12},"droit-reglementation-15a7d2449cafa5a1","Publication du décret relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger","2025-08-01",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":12},"droit-reglementation-e0b71c0d90b708a2","Aucune décision n’a été prise pour autoriser une cérémonie religieuse à l’Élysée - Conseil d'État","2024-10-30",[52,55,58,61,64,67,70,73,76,79],{"nom":53,"path":54},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":56,"path":57},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":59,"path":60},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":62,"path":63},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":65,"path":66},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":68,"path":69},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":71,"path":72},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":74,"path":75},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":77,"path":78},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":80,"path":81},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303184792]