[{"data":1,"prerenderedAt":76},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-48ca4f1530b75318":3},{"sujet":4,"aJournal":24,"liesSujets":25,"voisins":45},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":23,"extraitUrl":17},"droit-reglementation-48ca4f1530b75318","droit","reglementation",null,"La décision en bref : décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026","Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de cinq articles de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.","2026-08-06","2026-08-06T13:06:45.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil constitutionnel — Décisions","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-907-dc-du-6-aout-2026",[19,20,21,22],"Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de cinq articles de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Après examen de l’ensemble des griefs il estime qu’aucune de ces dispositions, qui mettent notamment en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, ne méconnaissait les principes constitutionnels invoqués par les requérants, tels que la liberté d’expression, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre ou le respect de la Charte de l’environnement. En particulier, il déclare conformes à la Constitution les dispositions instituant un régime d’état d’alerte de sécurité nationale et permettant, sous de strictes conditions, la mise en œuvre de traitements automatisés algorithmiques incluant des adresses internet pour détecter certaines menaces ou ingérences.","Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Conforme","Le contexte (1\u002F5) Le 6 juillet 2026, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il examine la conformité de cette loi à la Constitution. 1 saisine reçue (plus de 60 députés | La France Insoumise, Écologiste et social, Gauche Démocrate et Républicaine).","Le contexte (2\u002F5) Ces députés ont demandé au Conseil constitutionnel d’examiner 5 articles de la loi. Ils soutiennent également que l’article 41 serait un cavalier législatif, sans lien avec le projet de loi initial.","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[26,30,33,36,39,42],{"id":27,"rubrique":6,"titre":28,"date":29,"nbSources":13},"droit-reglementation-97309e20c89a405e","La décision en bref : décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026","2026-08-14",{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":29,"nbSources":13},"droit-reglementation-9ba0d704cddb34d4","Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 - Communiqué de presse",{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":29,"nbSources":13},"droit-reglementation-c100bb1b31d31a9d","Décision n° 2026-1217\u002F1218 QPC du 6 août 2026",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-5ebfdc9bd15d2dfb","Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-9e085d619267d126","Décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-d5473a5c7bd73482","Décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026",[46,49,52,55,58,61,64,67,70,73],{"nom":47,"path":48},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":50,"path":51},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":53,"path":54},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":56,"path":57},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":59,"path":60},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":62,"path":63},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":65,"path":66},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":68,"path":69},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":71,"path":72},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":74,"path":75},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303177386]