[{"data":1,"prerenderedAt":80},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-4a247b018dfdde99":3},{"sujet":4,"aJournal":25,"liesSujets":26,"voisins":51},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":22,"extraitUrl":17,"faitsCles":23},"droit-reglementation-4a247b018dfdde99","droit","reglementation",null,"Publication du rapport d’information sur la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire","Ce mardi 29 septembre 2026, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), co-présidée par MM. Cyrille Isaac-Sibille (Dem, Rhône) et Jérôme Guedj (Soc, Essonne), a adopté le rapport d’information de MM.","2026-09-29","2026-09-29T18:48:49.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Assemblée nationale — Communiqués de presse","https:\u002F\u002Fwww.assemblee-nationale.fr\u002Fdyn\u002Fespace-presse\u002Fcommuniques-de-presse\u002F2026\u002Fpublication-du-rapport-d-information-sur-la-repartition-des-depenses-entre-l-assurance-maladie-obligatoire-et-l-assurance-maladie-complementaire",[19,20,21],"Ce mardi 29 septembre 2026, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), co-présidée par MM. Cyrille Isaac-Sibille (Dem, Rhône) et Jérôme Guedj (Soc, Essonne), a adopté le rapport d’information de MM. Thibault Bazin (DR, Meurthe-et-Moselle), Thierry Frappé (RN, Pas-de-Calais) et Jérôme Guedj (Soc, Essonne) procédant à une évaluation structurante de la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. La commission des affaires sociales, présidée par M. Frédéric Valletoux (Hor, Seine-et-Marne), a ensuite autorisé sa publication.","Partant du constat que la branche maladie de la sécurité sociale (en déficit de 13,8 milliards d’euros en 2024 puis 15,9 milliards d’euros en 2025) prend en charge l’essentiel de la consommation de soins et de biens médicaux (78,7 % en 2024) alors que la part des organismes complémentaires est en recul (12,8 %), les rapporteurs rappellent d’abord que la combinaison d’un espace concurrentiel et d’une protection publique contre le risque de maladie a entraîné un système complexe et coûteux, même s’il permet un reste à charge des ménages parmi les plus faibles d’Europe. Ils abordent des mécanismes comme le 100 % santé, les contrats responsables et solidaires, la complémentaire santé solidaire et l’intensification de la couverture collective dans le secteur privé puis dans la fonction publique, ainsi que la taxe exceptionnelle, en 2026, sur les cotisations des complémentaires et la décomposition imparfaite des frais de gestion des assurances, mutuelles et instituts de prévoyance.","La Mecss analyse ensuite comment cette articulation est mise sous tension par la hausse des dépenses de santé et les restructurations du marché des complémentaires. En effet, le vieillissement de la population, l’accroissement des pathologies chroniques et le progrès technique ont augmenté l’effort de la sécurité sociale, notamment pour les affections de longue durée, motivant des transferts de charges vers les complémentaires, dont l’incidence sur les tarifs est difficile à objectiver. Le rapport traite également de la potentielle exclusion des publics les moins rentables (jeunes, retraités et inactifs) pour les contrats complémentaires individuels.","Extrait du document officiel — Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source",[24],"Ce mardi 29 septembre 2026, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), co-présidée par MM.",true,[27,31,34,38,42,46],{"id":28,"rubrique":6,"titre":29,"date":30,"nbSources":13},"droit-reglementation-55ec7e766936596d","Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","2026-10-03",{"id":32,"rubrique":6,"titre":33,"date":30,"nbSources":13},"droit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab","Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":37,"nbSources":13},"droit-reglementation-1040290c84826482","Activité de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) au cours des années 2024 et 2025 et de janvier à septembre 2026 - rapport d'information n° 968","2026-09-30",{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":13},"droit-reglementation-9fe3f2bf00648624","« La dissuasion avancée » : renforcer la défense de l'Europe dans le respect de l'indépendance nationale - rapport d'information n° 950","2026-09-28",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"droit-plans-sociaux-5e7d75d57153758d","L'empreinte environnementale de l'IA : un défi pour la planète, une opportunité pour la France et l'Europe - rapport d'information n° 949","2026-09-21",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":50},"droit-reglementation-f54de9b70819d701","Publication du rapport d'activité 2025","2026-08-12",2,[52,55,58,60,62,65,68,71,74,77],{"nom":53,"path":54},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":56,"path":57},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":29,"path":59},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":33,"path":61},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":63,"path":64},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":66,"path":67},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":69,"path":70},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":72,"path":73},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":75,"path":76},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":78,"path":79},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137618524]