[{"data":1,"prerenderedAt":79},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-4e7ad63623e7218a":3},{"sujet":4,"aJournal":24,"liesSujets":25,"voisins":48},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":22,"extraitUrl":17,"faitsCles":23},"droit-reglementation-4e7ad63623e7218a","droit","reglementation",null,"Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile : Pacte européen sur la migration et l'asile : l'heure de vérité - Rapport d'information n° 606","Le Pacte européen sur la migration et l'asile, présenté en septembre 2020 et adopté définitivement en mai 2024, est un ensemble de textes européens (neuf règlements et une directive) qui entrera en vigueur à compter du 12 juin 2026.","2026-05-17","2026-05-17T22:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Sénat — Travaux sur le thème Police et sécurité","https:\u002F\u002Fwww.senat.fr\u002Fnotice-rapport\u002F2025\u002Fr25-606-notice.html",[10,19,20,21],"En instituant un « filtrage » ainsi que des procédures d'asile et de retour « à la frontière », en prévoyant un mécanisme européen de solidarité pour soutenir les états membres « de première entrée » dans la prise en charge des demandeurs d'asile, et en modifiant le régime d'asile commun applicable dans les 27 États membres (garanties fondamentales, conditions matérielles d'accueil...), le Pacte sur la migration et l'asile constitue un changement structurel des politiques migratoires et de l'asile, pour la France comme pour l'Union européenne.","À titre d'exemple, 40 pour cent des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) seront modifiés, supprimés ou complétés par cette réforme.","Alors qu'un projet de loi a été présenté par le Gouvernement pour permettre à ce dernier d'adapter le Pacte par ordonnances en droit français, le présent rapport souhaite éclairer les débats en rappelant les motifs de la présentation du Pacte, en examinant ses principales dispositions et en recensant les défis juridiques, logistiques et financiers que sa mise en oeuvre représente pour la France.","Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source",[10],true,[26,30,34,37,41,45],{"id":27,"rubrique":6,"titre":28,"date":29,"nbSources":13},"droit-reglementation-d256f1410f864daa","(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ?","2026-07-21",{"id":31,"rubrique":6,"titre":32,"date":33,"nbSources":13},"droit-reglementation-9e754aa6db48cd08","Asile : faire la lumière sur les coûts, redéfinir les protections - rapport d'information n° 874","2026-07-17",{"id":35,"rubrique":6,"titre":36,"date":33,"nbSources":13},"droit-reglementation-b9706ad4de30576e","Bouclier européen de la démocratie : passer d'un bouclier de papier à un bouclier d'acier - rapport d'information n° 881",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-c4cf4e7698dcf572","Le Sénat dans le débat européen : une voix qui compte - rapport d'information n° 656","2026-06-05",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"droit-reglementation-3505cc44e64c560d","Les zones grises de l'information - Mieux réguler pour protéger la démocratie - rapport d'information n° 875","2026-07-24",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":29,"nbSources":13},"droit-reglementation-61c3b5f964891f22","Faire du patrimoine monumental un levier de développement dans les territoires - rapport d'information n° 865",[49,52,55,58,61,64,67,70,73,76],{"nom":50,"path":51},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":53,"path":54},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":56,"path":57},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":59,"path":60},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":62,"path":63},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":65,"path":66},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":68,"path":69},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":71,"path":72},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":74,"path":75},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":77,"path":78},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303182545]