[{"data":1,"prerenderedAt":85},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-4fede5a3c5bb6423":3},{"sujet":4,"aJournal":27,"liesSujets":28,"voisins":54},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":25,"extraitUrl":17,"faitsCles":26},"droit-reglementation-4fede5a3c5bb6423","droit","reglementation",null,"Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023\u002F970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égali...","Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023\u002F970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations","2026-07-23","2026-07-23T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Avis consultatifs","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-un-projet-de-loi-portant-transposition-de-la-directive-ue-2023-970-du-parlement-europeen-et-du-conseil-du-10-mai-2023-relative-a-l-egali",[10,19,20,21,22,23,24],"1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 5 juin 2026, soit deux jours avant l’échéance de transposition, d’un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023\u002F970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit.","Ce projet de loi a été modifié par deux saisines rectificatives reçues les 3 et 17 juillet 2026.","2. Le projet de loi, qui comprend 22 articles, est organisé en quatre titres.","Le titre Ier « Transposition des dispositions de la directive 2023\u002F970 aux employeurs et salariés de droit privé » comprend les dispositions de transposition applicables dans le secteur privé, qui visent à modifier le code du travail, le code de commerce et l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.","Le titre II « Transposition des dispositions de la directive 2023\u002F970 aux employeurs et agents de droit public » traite du secteur public et vise à modifier le code général de la fonction publique (CGFP), le code de la santé publique, le code de l’éducation ainsi que le code rural et de la pêche maritime.","Le titre III « Dispositions spécifiques » vise à introduire dans le code de la commande publique un nouveau motif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et contrats de concessions à l’appréciation de l’acheteur et de l’autorité concédante en cas de méconnaissance des certaines obligations relatives à la transparence salariale et, traitant des cas particuliers des personnels publics de La Poste et de Orange SA, modifie la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[20],true,[29,33,37,41,45,50],{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":32,"nbSources":13},"droit-reglementation-feeebe9cacbe3c55","Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes","2026-06-23",{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":13},"droit-reglementation-906976f3f608712a","ConsiliaWeb : accédez à près de 6 000 avis rendus par le Conseil d’Etat au Gouvernement et au Parlement - Conseil d'État","2026-01-12",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-231eddf18ffdafc6","Le projet de loi pour la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres","2026-09-09",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":13},"droit-reglementation-76166dc38882eae6","Projet d'arrêté modifiant l'arrêté 2 du décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels","2026-08-13",{"id":46,"rubrique":6,"titre":47,"date":48,"nbSources":49},"droit-reglementation-6d9acbc7162be852","Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-07-22",2,{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":13},"droit-reglementation-e56400deada8d785","Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique","2026-07-16",[55,58,61,64,67,70,73,76,79,82],{"nom":56,"path":57},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":59,"path":60},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":62,"path":63},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":65,"path":66},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":68,"path":69},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":71,"path":72},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":74,"path":75},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":77,"path":78},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":80,"path":81},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":83,"path":84},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137622443]