[{"data":1,"prerenderedAt":71},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-5a328b0c2d25e2b4":3},{"sujet":4,"aJournal":27,"liesSujets":28,"voisins":40},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":25,"extraitUrl":17,"faitsCles":26},"droit-reglementation-5a328b0c2d25e2b4","droit","reglementation",null,"Avis concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan...","Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).","2026-07-09","2026-07-09T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Avis consultatifs","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-concernant-la-mise-en-aeuvre-des-services-votes-en-application-de-l-article-45-de-la-loi-n-2001-692-du-1er-aout-2001-relative-aux-lois-de-finan",[10,19,20,21,22,23,24],"Le Conseil d’Etat a été saisi le 29 mai 2026 par le Premier ministre d’une demande d’avis concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).","« Le quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution prévoit que « si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. » L’article 45 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) précise que « les services votés, au sens du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année. »","Il pourrait être recouru à nouveau à la procédure des services votés en 2027, sans qu’il puisse être exclu, du fait des échéances électorales, qu’il en soit ainsi pour une période notablement plus longue que ce qui a été observé en 2025 et 2026.","Aussi, le Gouvernement souhaite recueillir l’avis du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 112-2 du code de justice administrative, sur l’interprétation des dispositions précitées, afin de répondre aux questions qui suivent.","1. La lettre de l’article 45 de la LOLF confie la détermination des services votés à l’appréciation du Gouvernement. Dans ce cadre, est-il loisible au Gouvernement de déterminer librement le « minimum de crédits [qu’il] juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics » ?","2. Le Gouvernement s’interroge sur la possibilité d’engager des dépenses nouvelles pendant la période d’application de la loi spéciale, sur le fondement d’un décret ayant ouvert des crédits applicables aux seuls services votés :","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[10],true,[29,32,36],{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-8d3b14331bb335c5","Avis concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, des dispositions du code de la sécurité soc...",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":13},"droit-reglementation-4fede5a3c5bb6423","Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023\u002F970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égali...","2026-07-23",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-e9d51ef152ee5367","Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées - Conseil d'État","2026-04-29",[41,44,47,50,53,56,59,62,65,68],{"nom":42,"path":43},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":45,"path":46},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":48,"path":49},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":51,"path":52},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":54,"path":55},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":57,"path":58},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":60,"path":61},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":63,"path":64},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":66,"path":67},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":69,"path":70},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137623530]