[{"data":1,"prerenderedAt":78},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-5c6c8158e4d74f4b":3},{"sujet":4,"aJournal":41,"liesSujets":42,"voisins":47},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":36,"extraitUrl":16,"faitsCles":37},"droit-reglementation-5c6c8158e4d74f4b","droit","reglementation",null,"Audiences filmées : quel bilan après quatre ans ?","Jusqu’à la publication du décret du 2 avril 2022, il n’était pas possible d’enregistrer une audience de justice durant laquelle le juge écoute les deux parties impliquées dans un litige avant d’énoncer le jugement, à l’exception des procès dits « historiques ».","2026-04-01",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de la Justice — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.justice.gouv.fr\u002Factualites\u002Factualite\u002Faudiences-filmees-quel-bilan-apres-quatre-ans",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35],"Jusqu’à la publication du décret du 2 avril 2022, il n’était pas possible d’enregistrer une audience de justice durant laquelle le juge écoute les deux parties impliquées dans un litige avant d’énoncer le jugement, à l’exception des procès dits « historiques ». Le point sur les objectifs de cette mesure et sa mise en œuvre.","## Pourquoi enregistrer et diffuser une audience de justice ?","La captation vidéo et audio d’audiences de justice s’inscrit dans la volonté du ministère de la Justice de mieux faire comprendre au grand public le fonctionnement de l’institution judiciaire et ses enjeux. Cette mesure est issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée le 22 décembre 2021, qui prévoit un certain nombre de dispositions destinées à renouer le lien de confiance entre les citoyens et la justice.","## La captation d’audiences de justice est-elle encadrée ?","Oui, le cadre légal de la captation d’audiences de justice est défini dans l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le décret du 2 avril 2022 en définit les modalités.","## À quelles conditions une audience de justice peut-elle être enregistrée ?","Une audience de justice doit être filmée ou enregistrée dans un but pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.","- toutes les personnes apparaissant dans la vidéo, professionnels du droit comme justiciables, doivent remplir un formulaire de consentement pour l’enregistrement de l’audience et la diffusion de leur image ;","- la captation ne peut être diffusée qu’une fois l’affaire définitivement jugée, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : présomption d’innocence, droit à l’image, respect de la vie privée, droit à l’oubli, intérêt supérieur des majeurs ou mineurs protégés ;","- les moyens techniques mis en œuvre pour enregistrer doivent être discrets pour préserver la sérénité des débats.","## Quel type d’audiences est-il possible d’enregistrer ?","Toute audience de justice civile, pénale, économique ou administrative peut être enregistrée sous réserve d’en obtenir l’autorisation.","## Qui donne l’autorisation de captation ?","La demande de captation d’une audience est adressée au ministère de la Justice. C’est le premier président de la cour d’appel concernée qui accorde ou non l’autorisation d’enregistrer une audience, après avis du parquet.","## Quel bilan quatre ans après l’entrée en vigueur de cette mesure ?","En quatre ans, 232 demandes de tournage ont été effectuées auprès du ministère de la Justice, et 123 d’entre elles ont reçu l’accord des premiers présidents des cours d’appel concernées. Au 24 mars 2026, 64 reportages intégrant des captations d’audiences ont été diffusés.","## Où ces captations d’audiences sont-elles diffusées ?","Elles sont diffusées dans des documentaires audiovisuels ou de journaux télévisés. Le ministère de la Justice a signé une convention avec France Télévisions pour l’enregistrement et la diffusion régulière d’une émission intitulée \"Justice en France\". D’une durée d’une heure, cette émission est diffusée chaque mois sur France 2 en deuxième partie de soirée. Elle mêle captations d’audience et interventions de magistrats ou d’avocats en plateau pour expliquer les points de droit dont il est question. Près de 40 épisodes ont déjà été diffusés : affaires familiales, tutelles, trafic de stupéfiants, violences conjugales, délits routiers, surendettement… Qu’il s’agisse d’affaires civiles ou pénales, \"Justice en France\" montre aux citoyens le quotidien de l’institution judiciaire, son fonctionnement et ses enjeux.","Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[38,39,40],"Cette mesure est issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée le 22 décembre 2021, qui prévoit un certain nombre de dispositions destinées à renouer le lien de confiance entre les citoyens et la justice.","Le décret du 2 avril 2022 en définit les modalités.","Au 24 mars 2026, 64 reportages intégrant des captations d’audiences ont été diffusés.",true,[43],{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":12},"droit-reglementation-9d71d38779c2e8c3","« Fouilles XXL » en détention : quel premier bilan ?","2025-12-11",[48,51,54,57,60,63,66,69,72,75],{"nom":49,"path":50},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":52,"path":53},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":55,"path":56},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":58,"path":59},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":61,"path":62},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":64,"path":65},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":67,"path":68},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":70,"path":71},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":73,"path":74},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":76,"path":77},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137626583]