[{"data":1,"prerenderedAt":91},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-5ebfdc9bd15d2dfb":3},{"sujet":4,"aJournal":35,"liesSujets":36,"voisins":60},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":30,"attribution":34,"extraitUrl":17},"droit-reglementation-5ebfdc9bd15d2dfb","droit","reglementation",null,"Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse","Il formule en outre des réserves d’interprétation sur le dispositif de cristallisation de la liste des témoins et experts cités à l’audience de la cour d’assises et sur le dispositif de visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Conseil constitutionnel juge par ailleurs la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles conforme à la Constitution.","2026-08-06","2026-08-06T15:29:18.000Z",1,[15,20,24,27],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":18,"publieLe":19},"Conseil constitutionnel — Décisions","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fcommunique\u002Fdecision-n-2026-909-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse","2026-07-23","2026-07-23T14:06:16.000Z",{"titre":21,"editeur":16,"url":22,"date":18,"publieLe":23},"Décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fcommunique\u002Fdecision-n-2026-908-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse","2026-07-23T13:51:43.000Z",{"titre":25,"editeur":16,"url":26,"date":18,"publieLe":19},"Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fcommunique\u002Fdecision-n-2026-906-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse",{"titre":28,"editeur":16,"url":29,"date":11,"publieLe":12},"Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 - Communiqué de presse","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fcommunique\u002Fdecision-n-2026-907-dc-du-6-aout-2026-communique-de-presse",[31,32,33],"Saisi de plusieurs dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes par deux groupes de plus de 60 députés (d’une part, du groupe « Socialistes et apparentés » ; d’autre part, des groupes « la France insoumise », « Écologiste et Social » et « Gauche Démocrate et Républicaine »), le Conseil constitutionnel, qui a dû statuer – à la demande du Premier ministre – en huit jours suivant la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution, censure les dispositions relatives au « portrait-robot génétique » et à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation et celles relatives au statut de psychologue de police judiciaire. Il formule en outre des réserves d’interprétation sur le dispositif de cristallisation de la liste des témoins et experts cités à l’audience de la cour d’assises et sur le dispositif de visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Conseil constitutionnel juge par ailleurs la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles conforme à la Constitution.","Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.","- les dispositions résultant de l’article 5, relatives au recours à l’analyse de données génétiques constitutionnelles dans le cadre d’enquêtes pénales, pour méconnaissance du droit au respect de la vie privée ; le Conseil relève que cette technique est susceptibles de porter au droit au respect de la vie privée une atteinte d’une particulière gravité ; or ; il constate que le législateur n’a pas imposé qu’elle un caractère exceptionnel, ni subordonné son usage à une condition tenant à la complexité particulière de l’infraction sur laquelle portent les investigations ; en outre le législateur n’a conditionné le recours à cette technique à l’impossibilité de mettre préalablement en œuvre d’autres techniques d’enquête qui présentent un caractère moins intrusif ; enfin il n’a pas précisé de modalités particulières de conservation des informations ainsi révélées sur les caractères morphologiques d’une personne.","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[37,40,44,48,52,56],{"id":38,"rubrique":6,"titre":28,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-9ba0d704cddb34d4","2026-08-14",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":13},"droit-reglementation-299a4fe2b74d101f","Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 - Communiqué de presse","2026-07-31",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":13},"droit-reglementation-753b72234e86165e","Décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026 - Communiqué de presse","2026-06-18",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":13},"droit-reglementation-54cc79c3c0eebd88","Décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 - Communiqué de presse","2026-05-28",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":13},"droit-reglementation-229a0b5f2fafc9a2","Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026 - Communiqué de presse","2026-04-30",{"id":57,"rubrique":6,"titre":58,"date":59,"nbSources":13},"droit-reglementation-ce8818c2ed319c5d","Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 - Communiqué de presse","2026-03-27",[61,64,67,70,73,76,79,82,85,88],{"nom":62,"path":63},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":65,"path":66},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":68,"path":69},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":71,"path":72},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":74,"path":75},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":77,"path":78},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":80,"path":81},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":83,"path":84},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":86,"path":87},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":89,"path":90},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303177390]