[{"data":1,"prerenderedAt":94},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-666164f520ac1ced":3},{"sujet":4,"aJournal":36,"liesSujets":37,"voisins":63},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":24,"attribution":32,"extraitUrl":17,"faitsCles":33},"droit-reglementation-666164f520ac1ced","droit","reglementation",null,"Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire","Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire. Le Conseil d’Etat a été saisi le 26 août 2026 d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire.","2026-10-17","2026-10-17T01:03:46.000Z",2,[15,20],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":18,"publieLe":19},"Conseil d'État — Avis consultatifs","http:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-un-projet-de-loi-portant-diverses-dispositions-relatives-au-secteur-nucleaire","2026-10-01","2026-10-01T00:00:00.000Z",{"titre":21,"editeur":22,"url":23,"date":11,"publieLe":12},"Diverses dispositions relatives au secteur nucléaire - texte N° 72","Sénat — Derniers textes","https:\u002F\u002Fwww.senat.fr\u002Fleg\u002Fpjl26-072.html",[25,26,27,28,29,30,31],"Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire.","1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 26 août 2026 d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire.","2. Ce projet de loi comporte trois articles visant à modifier et étendre le champ d’application de certaines mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants, telles que prévues par la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, à déroger à certaines règles de construction lorsque leur application conduirait à aggraver les risques en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection et, enfin, à permettre à l’exploitant d’une installation nucléaire de base de confier la surveillance des intervenants extérieurs à des filiales ou à des sociétés sœurs qu’il contrôle directement ou indirectement.","3. Le Conseil d’Etat estime que l’étude d’impact reçue le 26 août 2026 répond aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution.","4. Le Conseil d’Etat relève que le projet de loi a fait l’objet des consultations préalables obligatoires.","5. Au-delà de ces remarques liminaires et outre diverses améliorations de rédaction qu’il suggère au Gouvernement de reprendre, ce projet de loi appelle, de la part du Conseil d’Etat, les observations qui suivent.","Mesures permettant d’accélérer les procédures liées à la construction d’installations de traitement de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[34,35],"Le Conseil d’Etat a été saisi le 26 août 2026 d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire.","Le Conseil d’Etat estime que l’étude d’impact reçue le 26 août 2026 répond aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution.",true,[38,43,47,51,55,59],{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":42},"droit-reglementation-feeebe9cacbe3c55","Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes","2026-06-23",1,{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":42},"droit-reglementation-f8a9141918d62e13","Avis sur le projet de décret d'avance notifié le 5 octobre 2026 - rapport d'information n° 77","2026-10-16",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":42},"droit-reglementation-76166dc38882eae6","Projet d'arrêté modifiant l'arrêté 2 du décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels","2026-08-13",{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":13},"droit-reglementation-6d9acbc7162be852","Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-07-22",{"id":56,"rubrique":6,"titre":57,"date":58,"nbSources":42},"droit-reglementation-e56400deada8d785","Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique","2026-07-16",{"id":60,"rubrique":6,"titre":61,"date":62,"nbSources":42},"droit-reglementation-023c453fc0ac03d9","Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-06-25",[64,67,70,73,76,79,82,85,88,91],{"nom":65,"path":66},"Consultation du public sur le projet d'arrêté encadrant la gestion des haies dans le département de la Seine-Saint-Denis","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-faeaf7fd5dab606f",{"nom":68,"path":69},"Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 16 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b25ee00db346f520",{"nom":71,"path":72},"Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cf9b52f1755e41a1",{"nom":74,"path":75},"La pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens - rapport d'information n° 80","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-26e0388daa8ec44b",{"nom":77,"path":78},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":80,"path":81},"Autonomie de la Corse : Après le rejet du texte par le Sénat, Françoise Gatel engagera rapidement une concertation avec les élus corses et les représentants du Parlement","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e7528462247bb25b",{"nom":83,"path":84},"Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-ef871f20bc306acd",{"nom":86,"path":87},"Lancement d’une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale - Mission d'information sur la protection des personnels éducatifs","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b09f558aa0041910",{"nom":89,"path":90},"La HATVP accompagne les sénatrices et les sénateurs dans leurs obligations déclaratives","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a207dc33ad8e2842",{"nom":92,"path":93},"Consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-42f94da9726d3573",1793201224173]