[{"data":1,"prerenderedAt":61},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-6b29918f33785279":3},{"sujet":4,"aJournal":24,"liesSujets":25,"voisins":30},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":23,"extraitUrl":17},"droit-reglementation-6b29918f33785279","droit","reglementation",null,"Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat","La disparition formelle d’un conflit d’intérêts ne suffit pas à purger la procédure de son irrégularité. Un candidat évincé peut ainsi demander en référé précontractuel l’annulation totale de la procédure et contraindre l’acheteur à exclure le concurrent définitivement avantagé.","2026-07-02","2026-07-02T11:48:53.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Direction des affaires juridiques — Commande publique","https:\u002F\u002Fwww.economie.gouv.fr\u002Fdaj\u002Fles-effets-persistants-dun-conflit-dinteret-peuvent-creer-lobligation-pour-lacheteur-dexclure-un-candidat",[10,19,20,21,22],"Par une décision du 3 avril 2026, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande d’un candidat évincé, la société Experis, tendant à l’annulation de la procédure avec négociation lancée par un groupement de commande de quatre acheteurs dont le coordonnateur était France Télévisions, afin de conclure un marché de « digital workplace ».","Il relève d’abord que l’ordonnance de référé, ayant annulé la procédure au stade de l’analyse des offres initiales en raison d’un conflit d’intérêts affectant l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), ne bénéficie pas de l’autorité de chose jugée, compte tenu du caractère provisoire des décisions rendues sur le fondement de l’ article L. 551-1 du code de justice administrative. Il juge ensuite que la directrice générale de la société d’AMO, épouse du directeur général de la société attributaire Helpline, avait pris connaissance du contenu des offres des candidats, de sorte que ce lien marital caractérise un conflit d’intérêts au sens de l’ article L. 2141-10 du code de la commande publique, « de nature à compromettre l’impartialité et l’indépendance de l’acheteur public ».","Le Conseil d’État précise qu’après l’annulation de la procédure par le juge des référés, la décision de France Télévisions de mettre fin au contrat d’AMO et d’inviter les candidats retenus à prolonger la durée de validité de leur offre initiale et à reprendre les négociations ne suffisait pas à purger la situation dès lors que l’AMO avait eu accès à des données confidentielles sur les offres concurrentes et que le marché était repris « à partir des mêmes offres initiales des mêmes candidats ». Il en déduit qu’il ne pouvait être remédié à la situation de conflit d’intérêts qu’en excluant la société Helpline de la reprise de la procédure, et ce même si l’AMO était soumis à une obligation contractuelle de confidentialité.","Le manquement de France Télévisions à ses obligations de publicité et de mise en concurrence étant susceptible de léser la société Experis, le Conseil d’État annule la procédure au stade de l’examen des candidatures et enjoint l’acheteur, en cas de poursuite, de la reprendre à ce stade après exclusion de la société Helpline.","Texte officiel reproduit — Direction des affaires juridiques (MEF), Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",true,[26],{"id":27,"rubrique":6,"titre":28,"date":29,"nbSources":13},"droit-reglementation-43b07b89ef4ff754","Les organismes de réflexion dits « think tanks » ne peuvent pas être considérés, par principe et en l’absence d’intérêt identifié, comme des représentants d’intérêts - Conseil d'État","2024-10-14",[31,34,37,40,43,46,49,52,55,58],{"nom":32,"path":33},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":35,"path":36},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":38,"path":39},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":41,"path":42},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":44,"path":45},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":47,"path":48},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":50,"path":51},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":53,"path":54},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":56,"path":57},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":59,"path":60},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137623854]