[{"data":1,"prerenderedAt":96},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-6d9acbc7162be852":3},{"sujet":4,"aJournal":41,"liesSujets":42,"voisins":65},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":29,"attribution":36,"extraitUrl":17,"faitsCles":37},"droit-reglementation-6d9acbc7162be852","droit","reglementation",null,"Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants","Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants. Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 avril 2026 d’un projet de loi relatif à la protection des enfants.","2026-07-22","2026-07-22T13:48:25.000Z",2,[15,20,25],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":18,"publieLe":19},"Conseil d'État — Avis consultatifs","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2","2026-05-18","2026-05-18T00:00:00.000Z",{"titre":21,"editeur":16,"url":22,"date":23,"publieLe":24},"Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-une-lettre-rectificative-au-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants","2026-06-25","2026-06-25T00:00:00.000Z",{"titre":26,"editeur":27,"url":28,"date":11,"publieLe":12},"Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi","Banque des Territoires \u002F Localtis — Justice","https:\u002F\u002Fwww.banquedesterritoires.fr\u002Fprotection-des-enfants-lassemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=justice&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS%20Thematique",[30,31,32,33,34,35],"Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants.","1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 avril 2026 d’un projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce projet de loi a fait l’objet de quatre saisines rectificatives écrites les 5, 8, 13 et 15 mai 2026 et d’une saisine rectificative orale le 12 mai 2026.","2. Ce projet de loi comporte dix articles qui visent à modifier le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique et le code de l’éducation.","3. Le projet de loi a pour objectif principal de favoriser l’accueil familial, dont la part a diminué par rapport à l’accueil en institution, de favoriser le recours aux mesures administratives en milieu ouvert, par rapport aux mesures judiciaires qui représentent la majorité des mesures prononcées, de stabiliser les parcours des enfants et de sécuriser leur accueil, par un renforcement des dispositions permettant de contrôler les antécédents des professionnels et des bénévoles. Le projet de loi comporte plusieurs mesures, relevant du code civil pour celles ordonnées par le juge et du code de l’action sociale et des familles pour celles prises par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant pour objet, selon l’exposé des motifs, d’offrir à l’enfant protégé le plus tôt possible dans son parcours, un projet de vie lui apportant sécurité et stabilité.","4. Le Conseil d’Etat considère que l’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.","5. Le Conseil d’Etat constate que le projet de loi a été soumis à toutes les instances dont la consultation était obligatoire.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[38,39,40],"Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 avril 2026 d’un projet de loi relatif à la protection des enfants.","Ce projet de loi a fait l’objet de quatre saisines rectificatives écrites les 5, 8, 13 et 15 mai 2026 et d’une saisine rectificative orale le 12 mai 2026.","Le Conseil d’Etat considère que l’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.",true,[43,46,50,53,57,61],{"id":44,"rubrique":6,"titre":21,"date":23,"nbSources":45},"droit-reglementation-023c453fc0ac03d9",1,{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":45},"droit-reglementation-e56400deada8d785","Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique","2026-07-16",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":23,"nbSources":45},"droit-reglementation-6d9510b217b2b6b1","Avis relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":45},"droit-reglementation-b2b6628ddeda9c3c","Avis du CNLE sur le projet de loi ASU : l’amorce d’une réforme de la protection sociale qui ne dit pas son nom ?","2026-05-27",{"id":58,"rubrique":6,"titre":59,"date":60,"nbSources":45},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":62,"rubrique":6,"titre":63,"date":64,"nbSources":45},"droit-reglementation-feeebe9cacbe3c55","Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes","2026-06-23",[66,69,72,75,78,81,84,87,90,93],{"nom":67,"path":68},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":70,"path":71},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":73,"path":74},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":76,"path":77},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":79,"path":80},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":82,"path":83},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":85,"path":86},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":88,"path":89},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":91,"path":92},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":94,"path":95},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303178906]