[{"data":1,"prerenderedAt":68},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-709ba680b9856174":3},{"sujet":4,"aJournal":31,"liesSujets":32,"voisins":37},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":28,"extraitUrl":16,"faitsCles":29},"droit-reglementation-709ba680b9856174","droit","reglementation",null,"Aide aux victimes : les résultats des appels à projets 2026","La politique publique de l’aide aux victimes vise à améliorer la prise en charge des victimes d’infractions dès la commission des faits et tout au long de leur parcours judiciaire jusqu’à leur indemnisation. Elle a pour objet d’offrir aux victimes d’infractions un soutien global, pluridisciplinaire (juridique, psychologique et social), gratuit et individualisé, sans jamais interférer dans le déroulement de la procédure judiciaire.","2026-07-15",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Ministère de la Justice — Actualités","https:\u002F\u002Fwww.justice.gouv.fr\u002Factualites\u002Factualite\u002Faide-aux-victimes-resultats-appels-projets-2026",[18,19,20,21,22,23,24,25,26,27],"La politique publique de l’aide aux victimes vise à améliorer la prise en charge des victimes d’infractions dès la commission des faits et tout au long de leur parcours judiciaire jusqu’à leur indemnisation.","Elle a pour objet d’offrir aux victimes d’infractions un soutien global, pluridisciplinaire (juridique, psychologique et social), gratuit et individualisé, sans jamais interférer dans le déroulement de la procédure judiciaire. Les associations d’aide aux victimes ne peuvent pas se constituer partie civile (ni en leur nom propre, ni au nom des personnes qu’elles accompagnent) et n’ont pas pour mission de représenter les intérêts des victimes.","L’action 3 « aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » finance cette politique en subventionnant des associations. Outre les quelques 190 associations locales, sont soutenues des associations qui développent des actions nationales spécifiques, en direction de certaines catégories de victimes.","Les appels à projets ouverts en 2026 portaient sur les champs suivants :","- « Victimes de terrorisme » : cet appel à projets concernait les victimes d’actes de terrorisme, en tant qu’elles sont confrontées à des enjeux spécifiques.","- « Victimes d’infractions routières » : cet appel à projets concernait les victimes d’infractions routières, en tant qu’elles sont confrontées à des enjeux spécifiques.","- « Victimes étrangères » : cet appel à projets concernait les victimes étrangères d’infractions, en tant qu’elles sont confrontées à des enjeux spécifiques liés à leur statut administratif sur le territoire français et à la méconnaissance de leurs droits et de la procédure judiciaire en France.","- « Victimes de discriminations liées à l’origine, la religion, l’orientation sexuelle et l’identité de genre » : cet appel à projets concernait les victimes de discrimination fondée sur leur origine, leur patronyme, leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, leur sexe, leurs mœurs, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.","- « Justice restaurative » : cet appel à projets concernait la mise en œuvre concrète de mesures de justice restaurative au profit des victimes d’infractions, quelles qu’elles soient.","Après instruction des projets présentés par les associations, le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) a, lors des comités des subventions en date des 29 juin et 6 juillet 2026, retenu les projets bénéficiaires en 2026 et fixé le montant des subventions accordées.","Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[30],"Les appels à projets ouverts en 2026 portaient sur les champs suivants : « Victimes de terrorisme » : cet appel à projets concernait les victimes d’actes de terrorisme, en tant qu’elles sont confrontées à des enjeux spécifiques.",true,[33],{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":12},"droit-reglementation-9035e2e1b553b2ed","Elections municipales 2026 : Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats - Conseil d'État","2026-02-27",[38,41,44,47,50,53,56,59,62,65],{"nom":39,"path":40},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":42,"path":43},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":45,"path":46},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":48,"path":49},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":51,"path":52},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":54,"path":55},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":57,"path":58},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":60,"path":61},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":63,"path":64},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":66,"path":67},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137623089]