[{"data":1,"prerenderedAt":93},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-76166dc38882eae6":3},{"sujet":4,"aJournal":36,"liesSujets":37,"voisins":62},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":23,"attribution":33,"extraitUrl":17,"faitsCles":34},"droit-reglementation-76166dc38882eae6","droit","reglementation",null,"Projet d'arrêté modifiant l'arrêté 2 du décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels","Consultation du 10\u002F08\u002F2026 au 10\u002F09\u002F2026 - aucune contribution En 2020, près de 13 millions de tonnes de déchets d’emballages ont été générées tous emballages confondus, dont près de 61 % de ces déchets, soit 8 millions de tonnes, étaient des emballages professionnels.","2026-08-13","2026-08-13T08:11:00.000Z",1,[15,20],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":18,"publieLe":19},"Consultations publiques — Prévention des risques","https:\u002F\u002Fwww.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\u002Fprojet-d-arrete-modifiant-l-arrete-2-du-decembre-a3407.html#pk_campaign=flux-RSS","2026-08-10","2026-08-10T08:40:29.000Z",{"titre":21,"editeur":16,"url":22,"date":11,"publieLe":12},"Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique","https:\u002F\u002Fwww.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\u002Fprojet-d-arrete-modifiant-l-arrete-du-7-decembre-a3410.html#pk_campaign=flux-RSS",[24,25,26,27,28,29,30,31,32],"Consultation du 10\u002F08\u002F2026 au 10\u002F09\u002F2026 - aucune contribution","En 2020, près de 13 millions de tonnes de déchets d’emballages ont été générées tous emballages confondus, dont près de 61 % de ces déchets, soit 8 millions de tonnes, étaient des emballages professionnels.","Alors que le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique en France depuis 1992 aux emballages ménagers, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, en cohérence avec la Directive européenne 94\u002F62\u002FCE relative aux emballages et déchets d’emballages qui impose la mise en place, dans tous les Etats-membres, d’un régime de responsabilité élargie des producteurs pour tous les emballages au 1er janvier 2025, a étendu le principe de responsabilité élargie du producteur aux emballages « servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels » et qui ne sont pas déjà couverts par la REP emballages ménagers.","Ainsi le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels définit le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de cette filière REP des emballages professionnels. Il précise le champ d’application de cette nouvelle filière en définissant les emballages et les producteurs visés par ces dispositions ainsi que les principes structurants de cette nouvelle filière.","En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est nécessaire de fixer par arrêté ministériel les cahiers des charges des éco-organismes, des producteurs en système individuel et de l’organisme coordonnateur.","Ainsi, ce décret a été précisé par l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, lequel a défini les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs associés à cette nouvelle filière, ainsi que l’articulation de cette nouvelle filière avec la filière des emballages ménagers.","Le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et de l’organisme coordonnateur relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels devait, en application de cet arrêté, entrer en vigueur le 1er juillet 2026.","Toutefois, les conditions n’étant pas réunies pour un démarrage à cette date, le présent projet d’arrêté reporte ce démarrage au 1er janvier 2027.","tecp2620919a note presentation cdc ep report ( docx - 16.2 kio)","Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[30,35],"Toutefois, les conditions n’étant pas réunies pour un démarrage à cette date, le présent projet d’arrêté reporte ce démarrage au 1er janvier 2027. tecp2620919a note presentation cdc ep report ( docx - 16.2 kio)",true,[38,42,46,50,54,58],{"id":39,"rubrique":6,"titre":40,"date":41,"nbSources":13},"droit-reglementation-ef0ffe3380214b3a","Consultation publique : projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027","2026-08-06",{"id":43,"rubrique":6,"titre":44,"date":45,"nbSources":13},"droit-reglementation-feeebe9cacbe3c55","Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes","2026-06-23",{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"droit-reglementation-c6d44f66a57ea9dd","Veille juridique novembre – décembre 2025","2026-02-04",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":53,"nbSources":13},"droit-reglementation-4f99d841277fda32","Décision n° 2025-898 DC du 30 décembre 2025","2025-12-30",{"id":55,"rubrique":6,"titre":56,"date":57,"nbSources":13},"droit-reglementation-2dfb434a26d6e6b5","Retrouvez la vidéo de la classe magistrale sur la laïcité du 9 décembre 2025","2025-12-12",{"id":59,"rubrique":6,"titre":60,"date":61,"nbSources":13},"droit-reglementation-81ab43821d864528","Décision n° 2025-1177 QPC du 5 décembre 2025","2025-10-27",[63,66,69,72,75,78,81,84,87,90],{"nom":64,"path":65},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":67,"path":68},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":70,"path":71},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":73,"path":74},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":76,"path":77},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":79,"path":80},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":82,"path":83},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":85,"path":86},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":88,"path":89},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":91,"path":92},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303176857]