[{"data":1,"prerenderedAt":84},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-7cd70cf1a5801644":3},{"sujet":4,"aJournal":39,"liesSujets":40,"voisins":53},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":21,"attribution":35,"extraitUrl":17,"faitsCles":36,"nbEditeurs":13},"droit-reglementation-7cd70cf1a5801644","droit","reglementation",null,"Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?","À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, sauf dans certains cas. Service Public vous présente les changements.","2026-08-10","2026-08-10T22:00:00.000Z",2,[15,18],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19003?xtor=RSS-111",{"titre":9,"editeur":19,"url":20,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19003?xtor=RSS-112",[10,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34],"Avant le 11 août 2026, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux était interdit pour les professionnels de quelques secteurs d’activité, comme la rénovation énergétique ainsi que l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.","Pour empêcher les entreprises des autres secteurs d’activité de vous solliciter par téléphone, vous pouviez inscrire votre numéro sur le service gratuit Bloctel. Tous les professionnels avaient interdiction d’effectuer du démarchage téléphonique auprès d’une personne inscrite sur la liste Bloctel, sauf dans certaines situations prévues par le Code de la consommation.","À partir du 11 août, le démarchage téléphonique est interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité. Une entreprise peut vous contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les 2 cas suivants :","- L’appel concerne un contrat que vous avez conclu. L’entreprise peut, par exemple, vous proposer des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service qui vous est fourni ou les performances de celui-ci.","- L’entreprise en question a obtenu au préalable votre accord à être sollicité pour des prospections commerciales. Votre consentement doit être exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair ».","Votre accord à être sollicité pour un possible démarchage téléphonique peut être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire, par exemple. Dans le cadre du recueil de votre consentement, l’entreprise doit vous demander clairement si vous consentez ou non à être contacté par téléphone à des fins commerciales, et doit vous préciser la nature des biens ou services pour lesquels votre consentement est sollicité.","L’entreprise doit également vous indiquer la durée pendant laquelle vous consentez à être démarché par téléphone. Cette durée ne peut pas dépasser, quoi qu’il en soit, un an ; et votre consentement ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite. Vous pouvez par ailleurs à tout moment décider de retirer votre accord à être sollicité, et ainsi interdire à une entreprise de vous contacter à nouveau pour du démarchage commercial. Les modalités vous permettant de retirer votre consentement doivent être simples (vous avez la possibilité de le faire oralement).","Les entreprises doivent, lorsqu'elles vous appellent, respecter les jours et horaires d’autorisation du démarchage téléphonique. Pour rappel, le démarchage téléphonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ; et il est interdit les samedis, dimanches, et jours fériés.","Une entreprise ne peut déroger à ces obligations que si vous avez explicitement consenti à être appelé à une date et à un horaire se trouvant en dehors des périodes d’autorisation du démarchage téléphonique ; la date et l'horaire doivent vous avoir été précisément indiqués.","À partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités n’est pas valable.","Il appartient aux professionnels d'apporter la preuve que votre consentement est recueilli en respectant les règles fixées (« une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable […] »).","Si vous subissez du démarchage téléphonique abusif, vous pouvez le faire savoir sur la plateforme Signal Conso, un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).","Le démarchage téléphonique est interdit par défaut, ainsi le service Bloctel cesse d’exister à compter du 11 août 2026.","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[37,38,31,34],"À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, sauf dans certains cas.","À partir du 11 août, le démarchage téléphonique est interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité.",true,[41,46,49],{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":45},"droit-reglementation-98a1a73969bb3801","Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?","2026-08-11",1,{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":11,"nbSources":45},"droit-reglementation-9a1e652e33bd634c","Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique",{"id":50,"rubrique":6,"titre":51,"date":52,"nbSources":45},"droit-reglementation-e9278cf49cde03cf","De nouvelles règles mises en place pour favoriser la réparation de vos appareils en panne","2026-08-09",[54,57,60,63,66,69,72,75,78,81],{"nom":55,"path":56},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":58,"path":59},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":61,"path":62},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":64,"path":65},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":67,"path":68},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":70,"path":71},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":73,"path":74},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":76,"path":77},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":79,"path":80},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":82,"path":83},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303177148]