[{"data":1,"prerenderedAt":65},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-8418bb7304cef6a1":3},{"sujet":4,"aJournal":32,"liesSujets":33,"voisins":34},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":29,"extraitUrl":17,"faitsCles":30},"droit-reglementation-8418bb7304cef6a1","droit","reglementation",null,"Impayés de loyer : un accompagnement social déclenché plus tôt pour prévenir les expulsions","Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, vous pouvez désormais être accompagné plus tôt dans vos démarches pour éviter une expulsion. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 précise les nouvelles modalités de réalisation du diagnostic social et financier, un document permettant d'évaluer la situation des locataires en impayé et d'orienter leur accompagnement.","2026-08-11","2026-08-11T22:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19035?xtor=RSS-111",[10,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28],"## Le diagnostic social et financier réalisé plus tôt","Afin d'identifier plus rapidement les difficultés rencontrées et de favoriser la mise en place de solutions adaptées (échelonnement de dette, aides financières, etc.), le diagnostic social et financier est réalisé plus tôt pour éviter une expulsion.","Jusqu'à présent, le diagnostic social et financier était réalisé lorsque le locataire était assigné devant le juge dans le cadre d'une procédure de résiliation du bail pour impayés de loyer.","Désormais, lorsque votre propriétaire est un particulier ou une SCI familiale, le diagnostic social et financier est réalisé dès le stade du commandement de payer et non plus seulement lors de la procédure judiciaire.","Le représentant de l'État dans le département (préfet) peut demander la réalisation ou l'actualisation d'un diagnostic avant de prendre une décision concernant le concours de la force publique dans le cadre d'une expulsion.","## Une mise à jour de votre situation avant l’audience","Si, un mois avant l'audience, aucun diagnostic social et financier datant de moins de six semaines n'a été établi, un nouvel entretien vous est proposé pour réaliser ou mettre à jour le diagnostic. Cette actualisation permet de prendre en compte les éventuelles situations de vulnérabilité que vous pouvez rencontrer et les démarches entreprises pour vous maintenir dans le logement.","Le décret prévoit que le diagnostic social et financier soit transmis à la CCAPEX dès sa réalisation, puis à chaque mise à jour éventuelle. Cette transmission vise à renforcer le suivi des situations d'impayés et la coordination des dispositifs de prévention des expulsions.","Lorsque le locataire ne participe pas à l'entretien, le professionnel chargé du diagnostic peut désormais le réaliser à partir des informations dont il dispose et de celles transmises par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Celle-ci peut également demander la réalisation ou la mise à jour d'un diagnostic afin d'examiner la situation d'un locataire en difficulté.","La CCAPEX est une instance départementale qui coordonne les actions de prévention des expulsions et oriente les ménages en difficulté vers les dispositifs d’aide (FSL, accompagnement social, etc.).","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[31],"Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 précise les nouvelles modalités de réalisation du diagnostic social et financier, un document permettant d'évaluer la situation des locataires en impayé et d'orienter leur accompagnement.",true,[],[35,38,41,44,47,50,53,56,59,62],{"nom":36,"path":37},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":39,"path":40},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":42,"path":43},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":45,"path":46},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":48,"path":49},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":51,"path":52},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":54,"path":55},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":57,"path":58},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":60,"path":61},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":63,"path":64},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303177060]