[{"data":1,"prerenderedAt":87},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-87a57fa441eadf97":3},{"sujet":4,"aJournal":31,"liesSujets":32,"voisins":57},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":26,"extraitUrl":17,"faitsCles":27},"droit-reglementation-87a57fa441eadf97","droit","reglementation",null,"Audience publique du 16 octobre 2026 à 14 heures","Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Premier ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2025-172 du 6 mai 2025 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) relative à la déclaration d'intérêts de M. A….","2026-10-13","2026-10-13T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Audiences et séances publiques","http:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Faudiences-importantes\u002Faudience-publique-du-16-octobre-2026-a-14-heures",[10,19,20,21,22,23,24,25],"Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2025 et 2 juillet 2026, la HATVP conclut au rejet de la requête.","Par une intervention, enregistrée le 2 juin 2026, M. A… demande que le Conseil d’État fasse droit aux conclusions de la requête.","Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars, 26 juin et 7 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… demande au Conseil d’État :","1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la délibération n° 2026-12 du 27 janvier 2026 par laquelle la HATVP a émis un avis d’incompatibilité sur son projet de rejoindre la société du Théâtre des Champs-Élysées (STCE) avec ses anciennes fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et d’autre part, la délibération n° 2026-60 du 24 février 2026 par laquelle elle a confirmé sa précédente délibération ;","2°) d’enjoindre à la HATVP de réexaminer la compatibilité entre son projet de mobilité professionnelle et ses fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’un mois ;","3°) de mettre à la charge de la HATVP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.","Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre et 9 octobre 2026, la HATVP conclut au rejet de la requête de M. A….","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[19,28,29,30],"Par une intervention, enregistrée le 2 juin 2026, M.","Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars, 26 juin et 7 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.","Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre et 9 octobre 2026, la HATVP conclut au rejet de la requête de M.",true,[33,37,40,44,48,53],{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":13},"droit-reglementation-b07ad942a21aa0fb","Audience publique du vendredi 29 mai 2026 à 14 heures","2026-06-29",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":36,"nbSources":13},"droit-reglementation-f39e3207c15c54a4","Audience publique du 3 juillet 2026 à 14 heures",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":13},"droit-reglementation-ff390935eebb48ad","Le Conseil constitutionnel tient sa 13e audience hors-les-murs le mercredi 27 mai 2026 à 11 heures au tribunal judiciaire de Mende.","2026-05-27",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":13},"droit-reglementation-dd7e0910d3607ce1","Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 09 octobre 2026","2026-10-27",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":52},"droit-reglementation-0ecd5754eac5157f","Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 : les mesures de soutien financier pour les commerçants","2026-10-25",2,{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":13},"droit-reglementation-bea9bc7cee3c4e1a","Décision n° 2026-339 L du 8 octobre 2026","2026-10-23",[58,61,63,66,69,72,75,78,81,84],{"nom":59,"path":60},"Consultation du public sur le projet d'arrêté encadrant la gestion des haies dans le département de la Seine-Saint-Denis","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-faeaf7fd5dab606f",{"nom":46,"path":62},"\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-dd7e0910d3607ce1",{"nom":64,"path":65},"Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cf9b52f1755e41a1",{"nom":67,"path":68},"La pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens - rapport d'information n° 80","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-26e0388daa8ec44b",{"nom":70,"path":71},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":73,"path":74},"Autonomie de la Corse : Après le rejet du texte par le Sénat, Françoise Gatel engagera rapidement une concertation avec les élus corses et les représentants du Parlement","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e7528462247bb25b",{"nom":76,"path":77},"Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-ef871f20bc306acd",{"nom":79,"path":80},"Lancement d’une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale - Mission d'information sur la protection des personnels éducatifs","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b09f558aa0041910",{"nom":82,"path":83},"La HATVP accompagne les sénatrices et les sénateurs dans leurs obligations déclaratives","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a207dc33ad8e2842",{"nom":85,"path":86},"Consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-42f94da9726d3573",1793210558207]