[{"data":1,"prerenderedAt":67},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-8a4dae15234f8acb":3},{"sujet":4,"aJournal":34,"liesSujets":35,"voisins":36},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":28,"extraitUrl":17,"faitsCles":29},"droit-reglementation-8a4dae15234f8acb","droit","reglementation",null,"Hausse de la rémunération minimale des livreurs indépendants","Les livreurs indépendants réalisant des prestations de livraison par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation bénéficient d'un revenu minimal garanti plus élevé. Le 10 juillet 2026, un avenant à l’accord collectif du 20 avril 2023 a été signé par les organisations représentatives de travailleurs indépendants et l’Association des plateformes d’indépendants (API).","2026-09-29","2026-09-29T22:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19075?xtor=RSS-111",[19,20,21,22,23,24,25,26,27],"Les livreurs indépendants réalisant des prestations de livraison par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation bénéficient d'un revenu minimal garanti plus élevé. Service Public vous explique.","Le 10 juillet 2026, un avenant à l’accord collectif du 20 avril 2023 a été signé par les organisations représentatives de travailleurs indépendants et l’Association des plateformes d’indépendants (API). Homologué par 2 décrets - les 12 et 26 septembre -, cet avenant modifie plusieurs aspects de la relation entre les livreurs indépendants et les plateformes de livraison qui les employent.","Jusqu’à présent, les livreurs indépendants gagnaient 11,75 € par heure d’activité. Le salaire horaire passe désormais à 19 € au minimum.","- à tous les livreurs indépendants, quel que soit leur statut (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle).","Cet avenant modifie également le mode de calcul du temps de travail. Il prévoit ainsi que cette garantie soit désormais calculée sur une période hebdomadaire, et non plus sur le mois, comme c’était le cas auparavant. Cette évolution permet un suivi mieux adapté à la réalité de l’activité des livreurs.","Ainsi, si le revenu d’activité versé par la plateforme au cours de la semaine (du lundi à minuit au dimanche 23h59) ne permet pas d’atteindre la garantie minimale de revenus (19 €\u002Fheure d’activité), la plateforme doit verser au livreur un complément pour compenser cet écart au plus tard 7 jours après la fin de la semaine concernée. Ceci assure au livreur un revenu prévisible et régulier.","## Agenda","- Jusqu'au 31 déc. 2026 Carburant Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : le dispositif est renouvelé et étendu Publié le 24 septembre 2026","- À partir du 25 sept. 2026 Régularisation Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir Publié le 17 juin 2026","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[30,31,32,33],"Le 10 juillet 2026, un avenant à l’accord collectif du 20 avril 2023 a été signé par les organisations représentatives de travailleurs indépendants et l’Association des plateformes d’indépendants (API).","Homologué par 2 décrets - les 12 et 26 septembre -, cet avenant modifie plusieurs aspects de la relation entre les livreurs indépendants et les plateformes de livraison qui les employent.","Jusqu’à présent, les livreurs indépendants gagnaient 11,75 € par heure d’activité.","Le salaire horaire passe désormais à 19 € au minimum. à tous les livreurs indépendants, quel que soit leur statut (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle).",true,[],[37,40,43,46,49,52,55,58,61,64],{"nom":38,"path":39},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":41,"path":42},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":44,"path":45},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":47,"path":48},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":50,"path":51},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":53,"path":54},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":56,"path":57},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":59,"path":60},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":62,"path":63},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":65,"path":66},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137618535]