[{"data":1,"prerenderedAt":82},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-8d3b14331bb335c5":3},{"sujet":4,"aJournal":26,"liesSujets":27,"voisins":51},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":25,"extraitUrl":17},"droit-reglementation-8d3b14331bb335c5","droit","reglementation",null,"Avis concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, des dispositions du code de la sécurité soc...","Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, des dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qui se réfèrent à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.","2026-07-09","2026-07-09T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Avis consultatifs","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-concernant-la-mise-en-aeuvre-en-l-absence-d-adoption-d-une-loi-de-financement-de-securite-sociale-des-dispositions-du-code-de-la-securite-soc",[10,19,20,21,22,23,24],"Le Conseil d’Etat (section sociale) a été saisi le 29 mai 2026 par le Premier ministre d’une demande d’avis concernant les conditions dans lesquelles s’appliqueraient, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qui se réfèrent à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).","« 1. L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale institue un Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l’ONDAM voté par le Parlement.","En l’absence d’ONDAM voté, doit-il être considéré que ce Comité conserve une capacité d’analyse et d’information sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie mais que les mécanismes juridiquement attachés au dépassement de l’ONDAM (notamment la notification d’un risque sérieux par le comité, les propositions de mesures de redressement formulées par les caisses nationales d'assurance maladie ou le rendu d’un avis par le comité avant le 15 octobre sur ces mesures) deviennent inopérants ?","2. Le 1° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique prévoit que les ressources du fonds d’intervention régional (FIR) comprennent notamment une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en fonction de l'ONDAM.","Faut-il considérer qu’en l’absence de nouvel ONDAM, la dotation fixée l’année précédente doit être reconduite, le cas échéant modifiée pour prendre en compte les évolutions de régime juridique ou de financement ainsi que les transferts mentionnés à l’article L. 1435-9 du même code ?","Ou bien faut-il considérer que l’arrêté peut fixer un nouveau montant de dotation, en fonction d’un niveau d’ONDAM pertinent pour l’année en cours ?","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[28,31,35,39,43,47],{"id":29,"rubrique":6,"titre":30,"date":11,"nbSources":13},"droit-reglementation-5a328b0c2d25e2b4","Avis concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan...",{"id":32,"rubrique":6,"titre":33,"date":34,"nbSources":13},"droit-reglementation-4f7b401eaecdecae","Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025","2025-03-03",{"id":36,"rubrique":6,"titre":37,"date":38,"nbSources":13},"droit-reglementation-2f6aa48d865a006e","Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé","2026-06-28",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":13},"droit-reglementation-feeebe9cacbe3c55","Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes","2026-06-23",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":13},"droit-reglementation-b2b6628ddeda9c3c","Avis du CNLE sur le projet de loi ASU : l’amorce d’une réforme de la protection sociale qui ne dit pas son nom ?","2026-05-27",{"id":48,"rubrique":6,"titre":49,"date":50,"nbSources":13},"droit-reglementation-e9d51ef152ee5367","Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées - Conseil d'État","2026-04-29",[52,55,58,61,64,67,70,73,76,79],{"nom":53,"path":54},"16e édition du Salon du Livre juridique le samedi 10 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-749ba2f5b7581c9b",{"nom":56,"path":57},"Droit ou pas droit ? La Nuit du droit 2026 au Conseil constitutionnel avec France Télévisions le lundi 5 octobre à 21h05","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1bb6d88e0e5c1f62",{"nom":59,"path":60},"Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026 - rapport d'information n° 967","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-55ec7e766936596d",{"nom":62,"path":63},"Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Londres les 27 et 28 octobre 2025 - rapport d'information n° 247","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3b0a427f3c6db3ab",{"nom":65,"path":66},"2nde édition de la Nuit du droit au CSM !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5045ead122ae7a20",{"nom":68,"path":69},"Conférence d’Éric Buge à l’attention des agents de la Haute Autorité : une histoire de l’exemplarité des gouvernants en démocratie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cc0beb19e1dff2db",{"nom":71,"path":72},"JusticeLibre, la jurisprudence et le droit français en accès libre, pour les humains et les assistants IA","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1548956cb4a221c2",{"nom":74,"path":75},"Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-facbe44bb925edfe",{"nom":77,"path":78},"Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3314153d7d85747f",{"nom":80,"path":81},"Décision n° 2026-332 L du 1er octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3f8644a656192ffe",1791137623526]