[{"data":1,"prerenderedAt":87},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-8f5df37a62adc714":3},{"sujet":4,"aJournal":30,"liesSujets":31,"voisins":56},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":27,"extraitUrl":17,"faitsCles":28},"droit-reglementation-8f5df37a62adc714","droit","reglementation",null,"Éco-organismes et les éco-contributions : présentation des conclusions du rapport d'information","« Le constat d’ensemble est plus que mitigé : un système qui prélève toujours davantage sans rendre suffisamment compte, que l’État pilote de trop loin et sanctionne trop peu, et qu’il est temps de soumettre à une véritable obligation de résultat ».","2026-11-06","2026-11-06T14:12:04.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Assemblée nationale — Communiqués de presse","https:\u002F\u002Fwww.assemblee-nationale.fr\u002Fdyn\u002Fespace-presse\u002Fcommuniques-de-presse\u002F2026\u002Feco-organismes-et-les-eco-contributions-presentation-des-conclusions-du-rapport-d-information",[19,20,21,22,23,24,25,26],"« Le constat d’ensemble est plus que mitigé : un système qui prélève toujours davantage sans rendre suffisamment compte, que l’État pilote de trop loin et sanctionne trop peu, et qu’il est temps de soumettre à une véritable obligation de résultat ».","Le mardi 3 novembre après-midi, Véronique Riotton (EPR, Haute-Savoie), présidente, Stéphane Delautrette (SOC, Haute-Vienne) et Anne-Cécile Violland (HOR, Haute-Savoie), co-rapporteurs, ont présenté les conclusions de la mission d’information sur les éco-organismes et les éco-contributions.","Créé le 4 février 2026 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la mission d’information avait pour objectif d’apporter un éclairage sur le financement, le fonctionnement, la gouvernance et l’efficacité des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).","Ces filières visent à faire assumer aux producteurs la responsabilité des déchets issus de leurs produits mis sur le marché au titre d u principe pollueur payeur. La REP intègre toutes les étapes du cycle de vie des produits, en mettant l’accent sur la prévention des déchets, l’éco-conception des produits, le réemploi, le recyclage et leur valorisation à l’issue de leur utilisation par le consommateur. Issues du droit européen, les premières filières REP ont été créées en 1993. Si jusqu’en 2019, onze filières ont vu le jour, la loi « Agec » du 10 février 2020 marque un changement d’échelle : elle prévoit douze nouvelles filières, assujettit les places de marchés et les plateformes de vente en ligne et crée des instances de concertations entre producteurs, collectivités territoriales, opérateurs de gestion des déchets, acteurs du réemploi et associations.","Six ans après la loi Agec, les rapporteurs font état d’un « premier bilan, qui apparaît pour le moins décevant » :","· la hiérarchie des modes de traitement, qui place la prévention et le réemploi avant le recyclage, n’est encore qu’imparfaitement mise en œuvre ;","· les fonds dédiés au réemploi et à la réparation peinent à produire leurs effets ;","· des manquements répétés sont longtemps restés sans sanction ;","Extrait du document officiel — Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source",[29],"Issues du droit européen, les premières filières REP ont été créées en 1993.",true,[32,36,40,44,48,52],{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":13},"droit-reglementation-63cadfda06e00217","Enfin ! Le COM 2027-2029 de l'AFD - rapport d'information n° 119","2026-10-29",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":39,"nbSources":13},"droit-reglementation-26e0388daa8ec44b","La pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens - rapport d'information n° 80","2026-10-27",{"id":41,"rubrique":6,"titre":42,"date":43,"nbSources":13},"droit-defaillances-4bbeeb69f3484462","Protéger nos enfants : 25 mesures pour mettre fin aux défaillances systémiques du périscolaire - rapport d'information n° 73","2026-10-23",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":13},"droit-normes-2302e51764bf2126","L'avenir du maintien de l'ordre : 30 propositions pour reprendre le contrôle - Rapport d'information n° 78","2026-10-19",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":51,"nbSources":13},"droit-reglementation-4a247b018dfdde99","Publication du rapport d’information sur la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire","2026-09-29",{"id":53,"rubrique":6,"titre":54,"date":55,"nbSources":13},"droit-reglementation-21f621d3e5b06938","Délégation aux droits des femmes : Présentation du rapport sur le coût des violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes - mardi...","2026-09-28",[57,60,63,66,69,72,75,78,81,84],{"nom":58,"path":59},"Le Conseil constitutionnel à Bobigny pour une nouvelle audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-050f88e555290cc4",{"nom":61,"path":62},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":64,"path":65},"Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - rapport n° 115","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c9237915b3354442",{"nom":67,"path":68},"Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a2aff4779d5fdcab",{"nom":70,"path":71},"Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 novembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-1d5d9c020cb0b7ff",{"nom":73,"path":74},"Salon des maires 2026 : autour de la simplification, la Justice présente aux côtés de 12 autres ministères","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2ac9c613c4d3093b",{"nom":76,"path":77},"Transparence salariale et PME dans l'économie de la défense : la délégation aux entreprises lance deux nouvelles missions d'information","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-3812bcc2ad746671",{"nom":79,"path":80},"Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-912a613dbda5655a",{"nom":82,"path":83},"Infertilité : un courriel envoyé pour sensibiliser les femmes et les hommes de 29 ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-aeef238e12abbc62",{"nom":85,"path":86},"Violences sexuelles sur majeur : près de deux fois plus de mis en cause en dix ans","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-c1eec35d9d0dedf8",1795025431821]