[{"data":1,"prerenderedAt":78},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-9035e2e1b553b2ed":3},{"sujet":4,"aJournal":23,"liesSujets":24,"voisins":47},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"nbSources":12,"articles":13,"extraitOfficiel":17,"attribution":22,"extraitUrl":16},"droit-reglementation-9035e2e1b553b2ed","droit","reglementation",null,"Elections municipales 2026 : Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des résultats - Conseil d'État","Saisi par La France insoumise (LFI) et par l’Union des Droites pour la République (UDR) et Éric Ciotti, le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui leurs demandes d’annulation de la circulaire du ministre de l’intérieur du 2 février 2026 qui attribue des nuances politiques aux candidats pour la présentation des résultats des élections municipales des 15 et 22 mars prochains.","2026-02-27",1,[14],{"titre":9,"editeur":15,"url":16,"date":11},"Conseil d'État — Actualités","https:\u002F\u002Fconseil-etat.fr\u002Factualites\u002Felections-municipales-2026-le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-de-lfi-et-de-l-udr-contre-la-circulaire-attribuant-des-nuances-politiques-pour-l",[18,19,20,21],"Saisi par La France insoumise (LFI) et par l’Union des Droites pour la République (UDR) et Éric Ciotti, le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui leurs demandes d’annulation de la circulaire du ministre de l’intérieur du 2 février 2026 qui attribue des nuances politiques aux candidats pour la présentation des résultats des élections municipales des 15 et 22 mars prochains. Compte tenu de la situation politique et des alliances observées pour ces élections, le Conseil d’Etat juge que le classement de LFI dans le bloc de clivages « extrême-gauche » et celui de l’UDR dans le bloc de clivages « extrême-droite » ne présentent pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre.","Saisi, d’une part, par La France insoumise (LFI) et, d’autre part, par l’Union des Droites pour la République (UDR) et M. Eric Ciotti, le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui leurs demandes d’annulation de la circulaire du ministre de l’intérieur du 2 février 2026 relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars prochains.","Selon une tradition qui remonte au XIXème siècle, le ministre de l’intérieur adresse, pour chaque élection nationale, une circulaire aux préfets qui leur donne des instructions leur permettant d’attribuer aux candidats et aux listes des nuances politiques selon des règles homogènes sur l’ensemble du territoire afin de permettre l’agrégation des résultats au niveau national, pour l’information des pouvoirs publics et des citoyens. Le Conseil d’Etat a été régulièrement saisi, dans le passé, de ces circulaires, par des formations politiques ou des candidats critiquant la nuance qui leur avait été attribuée.","S’agissant de l’attribution des nuances politiques, le Conseil d’Etat ne porte pas de jugement sur le programme politique ou l’étiquette politique des candidats aux élections. Il juge de la légalité de la circulaire du ministre de l’intérieur au regard de l’objectif poursuivi d’information des pouvoirs publics et des citoyens sur les résultats des élections. Il ne censure une telle circulaire, conformément à sa jurisprudence constante, que si elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",true,[25,29,32,36,39,43],{"id":26,"rubrique":6,"titre":27,"date":28,"nbSources":12},"droit-reglementation-185855d190453ab2","Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres","2026-05-13",{"id":30,"rubrique":6,"titre":31,"date":28,"nbSources":12},"droit-reglementation-5a255af4e0bf49d5","Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres - Conseil d'État",{"id":33,"rubrique":6,"titre":34,"date":35,"nbSources":12},"droit-reglementation-f73b3a850fdde924","Le Conseil d’État rejette le recours formé par La Jeune Garde contre le décret qui prononçait sa dissolution - Conseil d'État","2026-04-30",{"id":37,"rubrique":6,"titre":38,"date":11,"nbSources":12},"droit-reglementation-847b7a72600f55dd","Le Conseil d’État rejette des recours contre les « groupes de besoins » mis en place au collège - Conseil d'État",{"id":40,"rubrique":6,"titre":41,"date":42,"nbSources":12},"droit-reglementation-34ba6f50fdfab24f","Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses - Conseil d'État","2025-12-30",{"id":44,"rubrique":6,"titre":45,"date":46,"nbSources":12},"droit-reglementation-2f0d712c94fc0286","Le Conseil d’État rejette un recours contre la suspension d’une note relative à la collecte d’informations sur des étrangers en situation régulière - Conseil d'État","2025-07-04",[48,51,54,57,60,63,66,69,72,75],{"nom":49,"path":50},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":52,"path":53},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":55,"path":56},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":58,"path":59},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":61,"path":62},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":64,"path":65},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":67,"path":68},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":70,"path":71},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":73,"path":74},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":76,"path":77},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303183892]