[{"data":1,"prerenderedAt":88},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-90dc14dcf0aff1ab":3},{"sujet":4,"aJournal":31,"liesSujets":32,"voisins":57},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":18,"attribution":25,"extraitUrl":17,"faitsCles":26},"droit-reglementation-90dc14dcf0aff1ab","droit","reglementation",null,"Avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement","Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Le Conseil d’Etat a été saisi le 5 mai 2026 d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.","2026-06-11","2026-06-11T00:00:00.000Z",1,[15],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":11,"publieLe":12},"Conseil d'État — Avis consultatifs","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-un-projet-de-loi-visant-la-relance-et-la-decentralisation-du-logement",[19,20,21,22,23,24],"Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.","1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 5 mai 2026 d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Ce projet de loi a été modifié par trois saisines rectificatives reçues les 18 mai, 3 et 10 juin 2026.","2. Le projet de loi comprend dix articles regroupés en trois titres, respectivement intitulés « L’accélération des constructions », « L’accélération des rénovations » et « Décentralisation ».","3. L’étude d’impact a été enregistrée le 13 mai 2026 et modifiée par saisines rectificatives enregistrées les 20 mai et 3 juin 2026. Le Conseil d’Etat considère qu’elle répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Elle est apparue, toutefois, insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009 s’agissant des dispositions tendant à créer des « opérations d’intérêt local », dont elle ne justifie pas suffisamment la nécessité, alors que de nombreux dispositifs existants peuvent déjà être mobilisés pour répondre à l’objectif poursuivi. Le Conseil d’Etat invite donc le Gouvernement à compléter l’étude d’impact sur ce point et à préciser les modalités concrètes selon lesquelles ce nouveau dispositif pourra, le cas échéant, être mis en œuvre.","4. Le Conseil d’Etat constate que les dispositions du projet de loi ont été soumises à toutes les instances dont la consultation était obligatoire.","S’agissant en particulier de la consultation du Conseil national d’évaluation des normes, il rappelle qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, ce conseil doit être : « consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». Seules sont soumises à cette obligation les dispositions qui instaurent des normes qui concernent spécifiquement ou principalement des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou qui sont susceptibles d’affecter de manière suffisamment significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement, leurs activités ou leurs finances.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[27,28,29,30],"Le Conseil d’Etat a été saisi le 5 mai 2026 d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.","Ce projet de loi a été modifié par trois saisines rectificatives reçues les 18 mai, 3 et 10 juin 2026.","L’étude d’impact a été enregistrée le 13 mai 2026 et modifiée par saisines rectificatives enregistrées les 20 mai et 3 juin 2026.","Le Conseil d’Etat considère qu’elle répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.",true,[33,37,41,46,50,53],{"id":34,"rubrique":6,"titre":35,"date":36,"nbSources":13},"droit-reglementation-ddc928a58d4bd398","Briefing presse off - Présentation du projet de loi « Relance logement » - Mardi 23 juin 2026 à 11h","2026-06-18",{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-2f3c986052952acd","Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs pub...","2026-05-22",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":44,"nbSources":45},"droit-reglementation-6d9acbc7162be852","Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-07-22",2,{"id":47,"rubrique":6,"titre":48,"date":49,"nbSources":13},"droit-reglementation-274229a21c55f74e","Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et...","2026-07-16",{"id":51,"rubrique":6,"titre":52,"date":49,"nbSources":13},"droit-reglementation-e56400deada8d785","Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique",{"id":54,"rubrique":6,"titre":55,"date":56,"nbSources":13},"droit-reglementation-023c453fc0ac03d9","Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants","2026-06-25",[58,61,64,67,70,73,76,79,82,85],{"nom":59,"path":60},"Hommage à Isabelle Pouey","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36b03c21c96502e4",{"nom":62,"path":63},"CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-2e8cfec4b47ca19e",{"nom":65,"path":66},"Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-5369f8fc16de6107",{"nom":68,"path":69},"Création du Conseil national de la commande publique : le décret est publié !","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b0837ba7127e8b20",{"nom":71,"path":72},"La lutte contre le narcotrafic","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cdf4ffbcad243070",{"nom":74,"path":75},"Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-d8213dd171626f07",{"nom":77,"path":78},"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-218a0761f58f5806",{"nom":80,"path":81},"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",{"nom":83,"path":84},"Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-62bd42e64fab695a",{"nom":86,"path":87},"Consultation du public : décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments liés aux produits phytopharmaceutiques [clôturée]","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e48e4e698ad07698",1787303181641]