[{"data":1,"prerenderedAt":90},["ShallowReactive",2],{"sujet-droit-reglementation-912a613dbda5655a":3},{"sujet":4,"aJournal":35,"liesSujets":36,"voisins":59},{"id":5,"rubrique":6,"sousTheme":7,"region":8,"titre":9,"resume":10,"date":11,"publieLe":12,"nbSources":13,"articles":14,"extraitOfficiel":23,"attribution":29,"extraitUrl":17,"faitsCles":30},"droit-reglementation-912a613dbda5655a","droit","reglementation",null,"Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026","La décision prise sur une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et la juridiction administrative n’est, par suite, pas compétente pour en connaitre.","2026-10-06","2026-10-06T00:00:00.000Z",1,[15,20],{"titre":9,"editeur":16,"url":17,"date":18,"publieLe":19},"Conseil d'État — Analyses de jurisprudence","http:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-16-juillet-au-31-aout-2026","2026-09-07","2026-09-07T00:00:00.000Z",{"titre":21,"editeur":16,"url":22,"date":11,"publieLe":12},"Analyses du Conseil d’État du 1er au 30 septembre 2026","http:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-1er-au-30-septembre-2026",[24,25,26,27,28],"Actes. La décision prise sur une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et la juridiction administrative n’est, par suite, pas compétente pour en connaitre. CE, Assemblée, 16 juillet 2026, M. B…, n° 503858, A.","Fonction publique. Saisi d’un refus d’agrément opposé à un candidat à un emploi d’agent de police au motif qu’une marque visible sur son front, conséquence de sa pratique religieuse, avait été observée lors de l’enquête administrative préalable, le Conseil d’Etat, après avoir précisé la portée du principe de laïcité, juge que l’administration ne pouvait se fonder sur ce seul constat alors que l’intéressé avait indiqué être prêt à en atténuer la visibilité afin qu’elle ne traduise pas de manifestation de croyance religieuse dans le cadre du service. CE, 27 juillet 2026, Ministre de l'intérieur, n° 499886, A.","Urbanisme. L’administration peut rejeter une demande de permis de construire au motif de l’absence de pièces pouvant être légalement requises, sans inviter préalablement le demandeur à les produire, en cas d’incomplétudes susceptibles d’empêcher ou de fausser l’appréciation qu’elle a à porter sur la conformité du projet à la réglementation applicable. CE, 3 août 2026, Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, n° 497092, A.","Compétence. Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions. CE, 24 juillet 2026, Département d’Indre-et-Loire et autres, n° 501215, B.","Elections. Les membres du cabinet de la présidence de la métropole de Lyon ne sont pas éligibles aux élections régionales d’Auvergne-Rhône-Alpes. CE, 23 juillet 2026, Mme A…, n° 516138, B.","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[31,32,33,34],"CE, 27 juillet 2026, Ministre de l'intérieur, n° 499886, A.","CE, 3 août 2026, Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, n° 497092, A.","CE, 24 juillet 2026, Département d’Indre-et-Loire et autres, n° 501215, B.","CE, 23 juillet 2026, Mme A…, n° 516138, B.",true,[37,41,44,48,51,55],{"id":38,"rubrique":6,"titre":39,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-a58a8568b558c050","Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mai 2026","2026-07-23",{"id":42,"rubrique":6,"titre":43,"date":40,"nbSources":13},"droit-reglementation-3843a9d8ea772edc","Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 mai 2026",{"id":45,"rubrique":6,"titre":46,"date":47,"nbSources":13},"droit-reglementation-dd385d5e1ca2c5e9","Nuit du droit 2026 : plus de 500 étudiantes et étudiants en immersion au Conseil d’État !","2026-10-07",{"id":49,"rubrique":6,"titre":50,"date":47,"nbSources":13},"droit-reglementation-09ef75bc59f618bd","Lettre internationale | Juillet-Août 2026",{"id":52,"rubrique":6,"titre":53,"date":54,"nbSources":13},"droit-reglementation-765c9145018cf55b","Journées européennes du patrimoine 2026 : 4500 visiteurs ont découvert le Conseil d'Etat","2026-09-20",{"id":56,"rubrique":6,"titre":57,"date":58,"nbSources":13},"droit-reglementation-d25a6ef35267b47a","[Revoir] Rentrée 2026 : Le Conseil d’État en mouvement pour répondre à des défis inédits","2026-09-09",[60,63,66,69,72,75,78,81,84,87],{"nom":61,"path":62},"Consultation du public sur le projet d'arrêté encadrant la gestion des haies dans le département de la Seine-Saint-Denis","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-faeaf7fd5dab606f",{"nom":64,"path":65},"Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 09 octobre 2026","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-dd7e0910d3607ce1",{"nom":67,"path":68},"Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembre","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-cf9b52f1755e41a1",{"nom":70,"path":71},"La pratique de la dépense fiscale : étude de cas européens - rapport d'information n° 80","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-26e0388daa8ec44b",{"nom":73,"path":74},"Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-0d6c992c55df5699",{"nom":76,"path":77},"Autonomie de la Corse : Après le rejet du texte par le Sénat, Françoise Gatel engagera rapidement une concertation avec les élus corses et les représentants du Parlement","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-e7528462247bb25b",{"nom":79,"path":80},"Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-ef871f20bc306acd",{"nom":82,"path":83},"Lancement d’une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale - Mission d'information sur la protection des personnels éducatifs","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-b09f558aa0041910",{"nom":85,"path":86},"La HATVP accompagne les sénatrices et les sénateurs dans leurs obligations déclaratives","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-a207dc33ad8e2842",{"nom":88,"path":89},"Consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur","\u002Fsujet\u002Fdroit-reglementation-42f94da9726d3573",1793210558597]